Y... revient sur la valeur de ladite attestation, aucune mention n'est faite sur le caractère mensonger du contenu ni sur les moyens frauduleux de l'obtention par M.

de la teneur des faits ayant justifié la condamnation de l'intéressé et notamment celui de s'être fait délivrer indûment par une administration publique, la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, par un moyen

(et rejetant sa demande de mise en liberté) ; "aux motifs que restent encore des investigations à effectuer en particulier pour évaluer et localiser les sommes que X... s'est procuré par des moyens frauduleux

D'IDENTITE ET DE SON PASSEPORT ET EN A FAIT USAGE, QU'EN EFFET, L'ADVERBE "INDUMENT" FIGURANT A L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL NE VISE PAS LE DROIT A LA QUALITE CONSTATEE PAR LE DOCUMENT LITIGIEUX MAIS LES MOYENS

fausse affirmation de mandataire proférée par Sébastien X... ayant déterminé le débiteur à opérer entre les mains de celui-là un versement non pas librement consenti mais au contraire extorqué par un moyen

« implicitement mais nécessairement » qu'il s'agissait d'un faux ; qu'elle a encore énoncé qu'il incombait à la société Ispice de s'activer pour obtenir un bail régulier, plutôt que d'employer des moyens

par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel par moyen

volontairement, il fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre, s'il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens

exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens

regard de ces textes et de l'adage " fraus omnia corrumpit " ; 3° que la fraude à des dispositions légales est distincte du dol, vice du consentement et ne suppose pas nécessairement l'utilisation de moyens

prétendez détruits ou volés des objets n'existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, employez comme justification des documents inexacts ou employez des moyens

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Antoine X... coupable de tentative d'obtention indue par l'emploi de moyens

L'IMPOT DANS DES PROPORTIONS EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE, AU MOTIF DE DROIT QUE LES SANCTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIENT SUBORDONNEES A L'EXISTENCE DE MOYENS

sur des immeubles ; qu'en l'espèce, Claude X..., faisant croire aux artisans victimes à l'existence d'une entreprise qui, bien qu'ayant une existence réelle n'a poursuivi ses opérations que par des moyens

X... bénéficiait sur le plan pénal ne faisait pas disparaître la réalité des faits commis, qui, ayant consisté pour l'intéressé à s'approprier, par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la

X... avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et le condamner personnellement, qu'il avait usé de « moyens frauduleux » ; la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

QUI, A LA CONNAISSANCE DE TOUS, QUITTAIENT LES LIEUX MAIS LES EPOUX Z..., NOUVEAUX VENUS DANS L'IMMEUBLE ; QUE CE BAIL, CEDE AUSSITOT QUE CONCLU, N'AVAIT ETE QUE LE MOYEN FRAUDULEUX IMAGINE PAR X..

répartition irrégulière des charges de copropriété du fait de l'approbation des autres travaux exécutés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à l'emploi de moyens