En droit interne Elle indique qu’en vertu des dispositions de l'article 777 du Code Général des impôts, le tarif des droits de mutation a titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par

Le notaire qui a reçu l'acte de transfert a fait application des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% prévu pour les mutations entre personnes non liées, sur une valeur estimée par la Demanderesse

Cette donation-partage a bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 787 B du code général des impôts. 3.

de mutation à titre gratuit prévu par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, dont bénéficiaient les parts du Groupement foncier agricole (GFA) composant la succession ; que le redressement était

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

B... en paiement des droits de mutation à titre gratuit, au titre des prétendues donations, au motif que les droits sont « supportés par les nouveaux possesseurs » et que M.

des droits relatifs aux parcelles dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation le 19 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE «Le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur en application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts. 3.

à titre gratuit. 4.

L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.

de 339 384 euros relatif à des droits du mutation à titre gratuit au titre de l'année 2007. 4.

de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 4.

[D] a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en décharge des droits de mutation à titre gratuit réclamés.

[J] [H] et Mme [X] [H], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière ; qu'après règlement de ces droits et rejet de sa réclamation, M.

Le 29 juillet 2011, l'administration fiscale a adressé à M. [B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3.

[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit

Le 11 juin 2021, après rejet de leur réclamation contentieuse, les héritiers de [X] [U] (les consorts [R]) ont assigné l'administration fiscale en décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit

à titre gratuit, qui avaient été calculés sur la valeur des titres en nue-propriété, portait en réalité sur la totale propriété en raison de la renonciation de Mme Y... à son droit d'usufruit au profit

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.