Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 677 résultats pour « nécessité pour le remboursement d'une analyse médicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 677 résultats pour « nécessité pour le remboursement d'une analyse médicale »
ARTICLE
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Article L1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
ou ayant fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales défini à l'article L. 1131-1, ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article L. 2131-1 ; 2° A la prise en charge médico-sociale, psychologique
Article 218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens médicaux
Article R1131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55
Le praticien agréé mentionné à l'article R. 1131-6 doit être médecin ou pharmacien, titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'un diplôme équivalent ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de titres
Article 1
Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives
Article Annexe II
-analyse les antécédents de l'enfant à partir des données, notamment du dossier médical prévu par l'article L. 2112-5 du code de la santé publique, établi pour les enfants ayant bénéficié du bilan de santé entre 3 et 4 ans en école maternelle (1) ; 2.
Article L162-1-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations associées, d'un acte inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ou d'un transport de patient peut être subordonnée, lorsqu'elle est particulièrement coûteuse
Article R512-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée
Article D6221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
Il s'inscrit dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des contrôles. En cas de nécessité, le programme peut être modifié en cours d'année. Les modifications sont portées à la connaissance du ministre chargé de la santé.
Article L162-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription
Article R1131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 54
Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires des centres de lutte contre le cancer, les laboratoires d'analyses
Article 6
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ; 2° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : Par animal identifié
Article 25
Les frais nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical prévu par les accords
Article 5
Toute revalidation nécessite de satisfaire aux normes médicales d'aptitude physique requises pour la navigation fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Article L3213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis
Article R142-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
Article L162-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces activités à l'agence
Article R6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14
Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux
Article 5
la santé publique, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :
Article L162-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical : 1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée
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