conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2004 (…) ne pouvaient valablement, à l'époque, soumettre les cessions entre actionnaires à agrément" ; qu'en jugeant que, compte tenu de la nature

Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dès lors qu'ils étaient affiliés au régime de sécurité sociale suisse, et qu'ils n'ont pas bénéficié de prestations en nature

étendu et d'accès malaisé en raison d'une dénivellation et que le quartier de la Madeleine serait appelé à un développement important en raison de l'extension d'une zone industrielle, n'étaient pas de nature

des mairies annexes, ne présentent ni difficultés ni dangers ; que l'importance de la population de deux de ces quartiers et le fait que la ville accueille l'été de nombreux touristes ne sont pas de nature

À l’instar de la Cour constitutionnelle, la Cour estime qu’il s’agit là d’un choix du législateur national fondé sur des critères de nature politique et institutionnelle.

représentatives mises en place par un accord au sein de l'entreprise qui ne sont pas de même nature que les institutions légales ; que le représentant syndical au CHSCT n'est pas prévu par le code du

d'origine pendant une durée qui peut excéder trois mois d'affiliation, à condition d'obtenir de sa caisse une autorisation de transfert de résidence conforme au modèle fixé ; que les prestations en nature

Le service des prestations est assuré dans les conditions suivantes : a) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions

EXERCAIENT LES LEURS, LES AUTEURS DE LA DISPOSITION ATTAQUEE SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CETTE DIFFERENCE ETAIT DE NATURE

, ni l'attachement des habitants de Cardo à l'existence d'un poste d'adjoint spécial, ni enfin l'allégation selon laquelle l'existence de tels postes constituerait une "tradition" locale ne sont de nature

Les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral. 2.

feux de forêt affecteraient de manière fréquente et durable ces communications ; que ni l'importance de la population de ces deux hameaux, ni le fait que des touristes y séjournent l'été ne sont de nature

pleine juridiction" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature

Toutefois ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical. 2) Les prestations en nature sont servies

auxquelles ils postulent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir à qui il appartient de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits matériellement exacts et de nature

salarié auraient caractérisé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, sans même vérifier si les dysfonctionnements sur lesquels il alertait n'étaient pas réels et s'ils n'étaient pas de nature

caractériser l'urgence, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'en constatant que le syndicat ne précisait pas la nature

Compte tenu des efforts de Monsieur [Z], débiteur de bonne foi et de la nature institutionnelle du créancier, il y a lieu d’allouer au demandeur des délais de paiement définis au dispositif sur la somme