de la procédure ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance

cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que peut prétendre à l'allocation compensatrice la personne handicapée dont l'état nécessite

grief au jugement attaqué (Metz, 19 octobre 1982), qui fixe l'indemnité provisionnelle qui leur est due à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle déclarant urgente l'acquisition des terrains nécessaires

, sauf à constater le détournement de pouvoir de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas la réalité de la nécessité du remplacement du salarié auquel il avait procédé

d'utiliser une gamme de bleu plutôt qu'une gamme de rouge était indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1504 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en décidant que la nécessité d'utiliser une

de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du Code du travail, cette disposition nécessite

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Nécessité raisonnable d'empêcher la fuite;Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction)

X... et la société Minerva en mai et octobre 1983, en 1984 et en août 1985, et conclut que la société avait alors connaissance de la nécessité de procéder à des installations nécessaires qui n'ont pas

, il n'était pas contesté que la société Ecom avait connu d'importantes difficultés économiques et financières ayant nécessité sa restructuration ; qu'en déclarant abusif le licenciement de Mme Z... et

à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard

constaté, les indications erronées des disques n'avaient pas de valeur probante ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de l'utilisation frauduleuse de l'appareil de contrôle par une prétendue nécessité

sa mainlevée, le versement effectué démontrant que le montant correspondait à ses ressources ; que le maintien du contrôle judiciaire demeure en l'état nécessaire à titre de mesure de sûreté, l'information

garde à vue tardive sans tenir compte de la durée des opérations de police sur les lieux de l'interpellation, du transfèrement des personnes interpellées dans les locaux des services de police, de la nécessité

et une réponse proportionnée ; que Christian X... ne peut sérieusement prétendre à la nécessité de se protéger d'une femme âgée de 74 ans et de faible constitution puisqu'elle pesait 40 kg pour 1,60 m

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il existe en l'état des indices sérieux de culpabilité à l'encontre de l'exposant ; que des investigations sont encore nécessaires

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée totale du contrôle judiciaire prononcé à l'encontre d'Amar ; "aux motifs que le maintien sous contrôle judiciaire de Amar demeure nécessaire

; "aux motifs, d'autre part, que la détention de Guy Y... n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'il convient toutefois à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de l'information

de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient à 100 %