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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
V à cadre ' niveau VI et subsidiairement à cadre niveau ' V ; - condamner la société Manufacture française du cuir à lui verser : - Si le statut de cadre ' niveau VI lui était attribué rétroactivement
Pôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8a
7 juin 2012
IV.3 coefficient 285 - juin 1990, niveau V.1 coefficient 305 + AI - juin 2002, niveau V.2 coefficient 335 + AI (45 E) - août 2009 (retraite) idem.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2019859_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : - il doit être regardé comme justifiant d'une qualification équivalente à un cycle d'études sanctionné par l'obtention d'un diplôme de niveau V ; - la décision attaquée méconnaît
soc
61372130cd580146773f1b5b
24 avril 1990
Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
Elle était classée niveau IV, échelon 3 depuis le 1er mars 2006, et a été classée au niveau V, échelon 1, le 29 janvier 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
Elle revendique la classification niveau V en vu de ses nombreuses responsabilités qualités professionnelles, étant seule à l'agence, elle encadrait les stagiaires, elle assurait la gestion des dossiers
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498
2 juin 2016
: passage au coefficient 305 - niveau V - 1" échelon, - 1er juin 2012 : passage au coefficient 335 - niveau V - 2è" échelon.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00697
31 mars 2016
[I] rappelle qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle d'électricien d'équipement obtenu en 2006, correspondant au niveau V ; que son C.V et les contrats de travail témoignent d'une
613724c1cd580146774181d5
9 mai 2006
l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de cadre, niveau
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402b7dbf94c22343ca6a
26 avril 2011
Elle soutient qu'elle aurait dû être classée niveau V A au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification.
613724eccd580146774197f1
19 octobre 2007
V à 160 niveau IV échelon II, celui de M.
Chambre 4-1
62760c19593736057d78a8c4
6 mai 2022
celle d'agent de maîtrise, niveau V
6137223acd580146773fb476
7 juin 1994
X... pouvait prétendre à la qualification de technicien, niveau V, de la convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f0
13 octobre 2023
D - et non au niveau V échelon A cadre ; d'ailleurs, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
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