fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la bénéficiaire de la garantie, alors « qu'en l'absence de communication au garant financier du registre-répertoire mentionnant les noms

les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom

– Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS RENO MAT [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique du 3 décembre 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation

opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'association « X » sise X (Val-de-Marne) : 1) la liste des personnes (nom

LBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

, en application des dispositions susrappelées de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990, le montant des échanges au-delà duquel il incombe aux casinos d'enregistrer les noms et adresses des joueurs

[D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice pour voir prononcer la nullité de ce commandement motif pris que l'acte ne mentionne pas l'obligation de communiquer les nom et adresse

SELARL [D] [C] prise en la personne de Maître [D] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société FONCIERE GCE [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée MINISTERE PUBLIC

et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom

du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé ; 3) les nom, profession, adresse et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association ; 4) le rapport d'activité

INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

X..., après avoir fait mention de l'appelant, de l'intimée et du jugement entrepris, a indiqué le nom et l'adresse de Me Y..., son avocat ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 1°/ La société Action développement loisir, exerçant sous le nom commercial [Adresse 3], société par actions simplifiée, 2°/ la

pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom

valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles".

les noms et l'adresse des représentants légaux de l'enfant avec qui sa fille s'est percutée. 5.

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu le colis, intercepté et volé, dont le carton a été retrouvé avec ses nom et adresse à plusieurs kilomètres de son domicile ; - elle a en sa possession des

les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom