requise dans le cadre de la procédure propre aux conventions réglementées n'était pas exigée, motifs pris que l'indemnité litigieuse avait été consentie le 12 mars 2004, soit antérieurement à la nomination

de déterminer en quelle qualité-magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 231-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations

l'Ordre public, l'invitant à constituer son équipe, l'informait le 19 novembre suivant qu'en raison de " ses relations tendues avec le Commissaire Z... ", le Préfet de police avait renoncé à cette nomination

X... lors de son traité de nomination, reprise qui aurait caractérisé une modification dans la situation juridique de l'employeur de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, que la preuve de l'existence de ces circonstances n'était pas suffisamment apportée et qu'en conséquence, en l'absence de dommage imminent, le juge des référés n'avait pas pouvoir d'ordonner la nomination

et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que " la nomination

X..., sans désignation d'un mandataire de justice pour y procéder, et sa nomination en qualité de gérant étaient irrégulières ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen

Bernetel, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que le remplacement du président

cas d'empêchement, être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseiller de la chambre d'accusation présent le plus ancien dans l'ordre de nomination

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomination d'un nouvel expert, conformément à l'article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la nature

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 "ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : 1°) les jugements relatifs à la nomination

Elle indique que sa nomination en qualité d'expert judiciaire, d'une part, simplifierait la procédure, en la dispensant d'avoir à prêter serment à chaque fois qu'elle est sollicitée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991) , que, par arrêté de nomination du 16 mai 1977, Mme X... a été engagée

l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination

4-1, 5-1 et 6-1 du statut des relations collectives de la SNCF et de son personnel, la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 11 avril 2001) d'avoir décidé que la nomination

subordination de ce que le salarié ne pouvait rapporter la preuve de son maintien, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en cas de nomination

Y... était demeuré sous l'autorité hiérarchique de la "direction" à la suite de la nomination de M.