obligation de licencier M.

Y... et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en présence d'un règlement intérieur déterminant l'ordre des licenciements, l'employeur doit impérativement

[D] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.

[S] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

45 de la loi du 25 janvier 1985, " des licenciements auxquels l'administrateur est autorisé à procéder

la procédure conventionnelle et obligatoire selon la procédure légale) et le respect d'un certain délai avant la notification du licenciement (3 jours après la convocation informant le salarié du licenciement

les personnes non aptes à un service normal ; que la procédure de licenciement avait été initiée par courrier du 6 décembre, soit le lendemain de cette demande faite au médecin du Travail, et que la société

plus établi que le vote pour engager la procédure de licenciement a été fait dans les formes prévues en l'absence de tout procès-verbal dûment établi.

la salariée avait été prise avant le second examen médical de reprise du travail et que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre sans délai dès le lendemain de ce second avis ; que, par ce

De plus, le 15 octobre 2015, c'est seulement la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui a été décidée non le licenciement lui-même.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), Mme X..., engagée le 28 octobre 1985 par

[L] le 26 février 2016, alors que la période de protection avait pris fin, aurait dû néanmoins solliciter une autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail dès lors que la procédure de

de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour

Faits et procédure 3.

du droit de licencier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

à compter du 13 août 1987, date du licenciement de M.

Faits et procédure 3.

[E] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

Faits et procédure 3.