Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 247 résultats pour « non dépôt dans le délai imparti »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 247 résultats pour « non dépôt dans le délai imparti »
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Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre
Article D45-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation
Article 6 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 79
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Article R229-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.
Article LO111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 849-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article L514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages.
Article 1759-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43
de la déclaration dans les délais prescrits ; 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées
Article R1127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Il fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié. Le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et l'adresser au directeur général de l'Agence dans le délai imparti.
Article 241-8-3
de la caisse à mettre en œuvre un regroupement dans le délai qu'elle détermine, en application de l'article 237-1.
Article R321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Un contrôle non prévu par ce programme peut être diligenté par le collège sur proposition du président.
Article Annexe III
La réception est attestée par marquage du jour d'arrivée ou du dépôt du courrier ou par accusé réception électronique ou postal.
Article R718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Article R521-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article L541-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire
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