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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e544
29 novembre 1972
29 novembre 1972
UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI ; " AUX MOTIFS QU'ELLE A COMMIS LA FAUTE DE MONTER EN QUALITE DE PASSAGERE SUR UN VEHICULE NON IMMATRICULE ET QUE CETTE FAUTE, APPORTANT UN
Source officielleciv1
60794dcb9ba5988459c48ab9
14 février 2006
14 février 2006
l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Orchape, l'arrêt retient d'abord qu'au regard du droit anglais, les signataires du contrat constituaient un "partnership", société non
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ee2b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Gyptis, société civile immobilière, prise en la
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le bateau à la devise " ROADIE'S ", non immatriculé, appartenant à M.
Source officielleciv3
60794d179ba5988459c480af
7 mai 2003
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf7c
5 juillet 1994
5 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47260
29 avril 1998
29 avril 1998
du premier arrêté de fermeture administrative, et à la non-immatriculation au registre du commerce, l'arrêt relève que M.
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0ddd
12 décembre 1989
12 décembre 1989
vacation, a attrait l'association devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de rupture, de congés payés, de dommages et intérêts pour non-immatriculation
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f893
3 octobre 1996
3 octobre 1996
publiques; que toutefois elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité; qu'il en résulte que si la personne non
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD002462118
31 janvier 2023
31 janvier 2023
enquête pénale (« începerea urmăririi penale ») concernant les faits fût ouverte contre P.M. des chefs d’homicide involontaire et de conduite sans permis sur la voie publique d’un véhicule non
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603917
11 décembre 2015
11 décembre 2015
; qu'en vertu des dispositions de l'article L.913-1 du même code, les articles 9, 10, 12 et 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 mentionné ci-dessus ont été étendus aux navires battant pavillon français non
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162e0831120e9a89a34a6e5
4 mai 2011
4 mai 2011
Les associés deviennent co-indivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et partant, débiteurs des dettes de la société.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465ad
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Pascal X... a signé, sous la mention manuscrite " lu et approuvé ", une " annexe n° 1 " aux termes de laquelle " le véhicule désigné au contrat et répondant aux caractéristiques suivantes : non-immatriculé
Source officiellecomm
613721d4cd580146773f7d2e
16 mars 1993
16 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise réunionnaise bâtiment et de
Source officielleciv3
éclarer prescrite l'action en paiement intentée par Mme Yc/M. X
61372382cd5801467740ab68
21 juin 2000
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., demeurant : 74930 Pers Jussy, en cassation
Source officiellecomm
M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/M. Y
613722d6cd580146774021f8
13 mai 1997
13 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00310
10 juin 2020
10 juin 2020
peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom, au cours de sa formation avant l'immatriculation ; qu'après avoir constaté que la société HQML a été immatriculée le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200430
16 mai 2024
16 mai 2024
progressif est subordonné à une condition d'effectif entendue au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, lequel renvoie à la notion de « titulaire d'un contrat de travail » et non
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f098c
2 mai 1989
2 mai 1989
Y..., K... et D..., ce dernier étant désigné en qualité de gérant ; que cette société n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f700
23 novembre 1978
23 novembre 1978
ACCOMPLIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX CHESNAY POUR NON
Source officiellePage 3 sur 2862
SAY NAM (en cours d'immatriculation), Nguyen, Bernadette (Non Inscrite Rcs)
Adresse de l'ancien propriétaire : 7 impasse des Hautes Bornes 95205 Ivry sur Seine cedex Date de l'acte : 07/09/2018 Enregistré le 10/09/2018 au service départemental de l'enregistrement Paris St Hyacinthe Dossier 2018 44616 référence 2018 A 19303 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
25/09/2018
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AU JARDIN D'ANTAN (sté en cours d'immatriculation au rcs de Bordeaux), Mr Romain BOUYER et Melle Manon BOUYER (non inscrits au rcs) dt 8 ch de Carreyre 33670 SADIRAC
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 20000 Euros.
30/06/2008
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