soutenu devant la cour d'appel que le non-paiement de loyers visé au congé ne se confondait pas avec le défaut de consignation de ces loyers, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit

Le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation contractuelle pour non-paiement du loyer, le locataire serait tenu notamment de verser une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME

Se prévalant du non-paiement du loyer majoré du supplément de loyer de solidarité en l'absence de réponse de M.

(les bailleurs) ont assigné la locataire aux fins de constatation de la résiliation et subsidiairement de prononcé de la résiliation du bail, ainsi qu'en paiement d'une certaine somme au titre des loyers

fondée à soulever une exception d'inexécution motivant le non paiement des loyers ; Attendu qu'il est cependant constant que la locataire ne peut, pour justifier un défaut de paiement des loyers invoquer

CHAUVIN, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 18-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Les Mutuelles unies ; que, le contrat de crédit-bail ayant fait l'objet d'une résiliation anticipée consécutive au non-paiement des loyers, la société Locabail a demandé la condamnation de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° Z 23-18.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[A], en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, d'autre part, la société Marie Lucile en acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers et en expulsion.

Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2024 pour non-paiement des loyers et charges, a ordonné

liquidateur) étant désigné comme liquidateur ; que le bailleur ayant délivré un commandement de payer puis assigné, le 9 avril 1996, le liquidateur pour obtenir la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement

Z... et que dès lors les faits dénoncés ne pourraient constituer qu'une tentative de banqueroute ; que dès lors comme aucune disposition légale ne réprime la tentative de banqueroute, les faits ne peuvent

à la société Lixxbail, à compter du mois de mars 2011 ; que le 13 avril 2011, la société Lixxbail a résilié le contrat de location pour non-paiement des loyers et demandé le paiement des échéances impayées

part parce qu'il lui incombe d'assurer le recouvrement de la créance qui lui a été attribuée en engageant les procédures adéquates devant le juge de l'exécution et cela même si la SCI est informée du non-paiement