[K] ne dément pas qu'étant en Egypte, il n'est plus à la disposition de son employeur et qu'il ne lui apporte plus son travail ; qu'il ne saurait donc tirer argument du non-paiement des salaires sur cette

paiement de la totalité des heures de travail est un motif sérieux de rupture du contrat de travail ; c- sur le non paiement du salaire du mois de mai 2002 Considérant qu'après avoir affirmé avoir payé

commercialisés quasi exclusivement par la maison mère, que la condamnation solidaire des deux sociétés constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-paiement

intérêts pour non paiement des salaires ont bien été présentées devant le premier juge, de sorte que la demande d'irrecevabilité n'est pas fondée

S'agissant du non-paiement des salaires La société [P] Isolation ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir versé ses salaires à M. [Z].

M... étaient établis , de même que les faits de non paiements des salaires à l'égard de Mmes O..., D... et P... ainsi que l'absence de fiches de paie à l'égard de Mmes O..., D..., L....

l'espèce ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que la rupture est intervenue à l'occasion du licenciement prononcé le 20 juillet 1999 ; que par ailleurs la circonstance selon laquelle le non

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement

; qu'en ne recherchant pas si ces faits et notamment le non paiement de salaires-avéré et reconnu par les juges du fond-n'étaient pas de nature à excuser le comportement du salarié, la Cour d'appel n'a

de celles-ci au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire ; Sur le premier moyen de M.

a été licencié pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de refuser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994

X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités

qu'elle avait constaté le non-paiement de salaires pendant une période de trois mois entre février et avril 2011, ce qui constituait un manquement grave aux obligations essentielles de l'employeur caractérisant

d'ancienneté pour les mois de mai 2012 à février 2013 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la salariée fonde sa demande sur l'article R. 1455-6 en soutenant que le non paiement de salaires en partie constitue

que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en disant qu'il recherchait la réparation du préjudice subi par le non-paiement

des salaires dus depuis le mois de novembre 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que le non-paiement du salaire à un salarié ayant exercé

Hafid C..., exploitant d'un commerce d'alimentation ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en infirmant la décision des premiers juges débouté le salarié de sa demande en paiement des

sur la suite à donner à la procédure disciplinaire et le non-paiement du salaire constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en décidant le

a été transféré de plein droit à un autre employeur, le non-paiement du salaire par l'employeur initial ne constitue pas un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à prendre une