de la prime envers l'assureur, que c'était à lui seul que la société Axa devait s'adresser, que les suspensions de garantie liées au non-paiement de la prime par le souscripteur étaient opposables à la

ce que le contrat avait été résilié le 20 avril 2015 en raison du non-paiement des sommes réclamées dans les trente jours suivant la mise en demeure et a refusé de continuer à lui verser des indemnités

au titre de la "prime de dimanche" qui ne lui était pas payée, et d'une indemnité compensatrice de la récupération non prise pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

Roland A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Le Saint Pri's, aux termes duquel M.

[Z] en paiement du solde du prix du marché. 3.

Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et

des heures supplémentaires, outre 1 109,83 € de congés payés afférents, et 110,98€ au titre de la prime de vacances, - 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 Février 2019 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02013

des heures supplémentaires, outre 1 352,63 € de congés payés afférents, et 135,26 € au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence

J... de sa demande en paiement d'heures de travail non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, les mentions d'un document signé préalablement au "dernier contrôle des heures payées par Sotraro pour

> Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris Alors, que la salariée justifie de l'existence d'un reliquat de 11 jours de congés payés non pris, les intimés à qui il appartient

par le Trésor public et non purgées à la suite de la vente; que les acquéreurs n'ayant pas procédé à la construction, le vendeur les a assignés en paiement de l'indemnité contractuelle; que, par un arrêt

signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée

[G] était suspendu pour non-paiement des primes, l'assignation a été dénoncée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), qui est intervenu volontairement à l'instance.

Il convient donc d'accueillir la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés [J]' et ' jours [J]' non pris d'avril 2011 à octobre 2019 - et non compensés par une indemnité à

C... a renouvelé son refus de payer la prestation du 15 mai 2015 exécutée de manière non satisfaisante selon lui car il avait dû rembourser partie de la somme payée à la cliente, et qu'il ressort de l'échange

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

[Z], armateur, a conclu avec la société Avizo Pro Marine un contrat de construction d'un navire, pour un prix de 950 000 euros. 2. M.