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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
20 décembre 2017
de nombreux clients, essentiellement avocats, que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
motifs que, "le mandat d'amener est défini, depuis la loi du 9 mars 2004, comme l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00989
28 juin 2023
[I] ont été convoqués en vue d'un nouveau débat contradictoire devant un autre juge des libertés et de la détention, prévu le 23 mars suivant, et dont ils ont sollicité, ainsi que leur client, le renvoi
soc
61372344cd580146774078f5
20 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-43.877 formé par la société Brocard, société à responsabilité limitée, dont le
613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
de la banque qui l'employait dans le cadre de sa fonction même s'il a outrepassé ses attributions, d'avoir lui-même ouvert des comptes à des clients non domiciliés dans le ressort de la banque en violation
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
Le mécontentement de cette cliente est d'autant plus fondé que vos collègues ont confirmé votre négligence dont il est même apparu qu'elle était entretenue à dessein.
6137262fcd58014677423989
5 juin 2002
la gérance est assurée par Zoulfikaraly X... et dont le siège social est actuellement situé à l'adresse du domicile du couple soit...
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la gérance est assurée par Zoulfikaraly X... et dont le siège social est actuellement situé à l'adresse du domicile du couple soit ...
comm
61372404cd58014677411312
3 décembre 2002
peut agir en dépassement des limites du mandat de gestion ; qu'en retenant que M.
613722f8cd58014677403dab
18 novembre 1997
X... " avoir donné un ordre d'achat soignant d'obligations Beaux Sites ", et non pas " pour lui rendre compte de la passation de l'ordre d'achat qu'il lui avait donné le 17 décembre 1990 "; qu'en décidant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100548
22 septembre 2021
[H], lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence et de n'avoir pas respecté le mandat confié, invoquant une perte de chance, des préjudices matériels et la rétention abusive
61372595cd5801467741efbe
26 mai 1994
liant Maurel et Sarrazin à leurs clients et la dissipation des sommes prétendûment remises aux prévenus en exécution de ce mandat n'avaient fait l'objet d'aucune discussion lors du jugement, ni dans les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215
10 février 2021
de l'hôtel, les 25 septembre 2018 (usage de mégaphone et montée dans les étages de l'hôtel pour interpeller les salariés non grévistes) et 30 septembre 2018 (distribution de tracts aux clients, cris et
61372426cd58014677412ee8
18 février 2004
mandat d'intérêt commun existe dès lors que le mandataire comme le mandant ont un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par le développement de la clientèle existante et la création d'une clientèle
ECLI:FR:CCASS:2022:C100251
16 mars 2022
, il en avait « perçu à ce jour pour honoraire unique ( ) 1,2 % (de son) montant » ; qu'en affirmant que le professionnel poursuivi invoquait le non-respect du principe de proportionnalité sans développer
613725dacd58014677421063
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300778
30 novembre 2023
La locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour non-respect de la destination des locaux loués, alors : « 1°/ que l'article 3 du contrat de bail stipule que les locaux ''sont
61372393cd5801467740b8fe
24 octobre 2000
A... des relevés synthétiques des opérations effectuées à la seule initiative de celle-ci, et sans rechercher non plus si le mandat de gestion ne résultait pas du télex adressé le 23 juillet 1992 à M.
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5 août 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
10 000 euros et pour avoir ensuite apporté ladite somme au domicile d'une autre cliente, en échange de sept bons Prédicis dont la valeur faciale était de 13 667,43 euros net, faisant ainsi courir des
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