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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02102
9 novembre 2010
l'exécution de travaux d'ordre technique et de gros oeuvre du domaine du bâtiment exclusifs de tâches domestiques, et en déclarant néanmoins applicable la convention collective des employés de maison
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300671
8 juin 2017
et à l'administration des parties communes et que tel a été le cas des travaux critiqués par l'appelante, à savoir : - travaux d'étanchéité sur et sous la dalle, s'agissant du gros oeuvre, - installation
ECLI:FR:CCASS:2018:C310627
13 décembre 2018
oeuvre etc ) ce qui a conduit à la résiliation du bail, confirmée par la cour de céans en date du 27 avril 2010, et, toujours à l'insu des bailleurs, des travaux de restructuration au 1er étage dans la
ECLI:FR:CCASS:2016:C310385
6 octobre 2016
courant dont elle a la charge concourant ainsi à la détérioration actuelle de la maison au fur et à mesure des années ; que le défaut d'entretien a, par conséquent, entraîné la détérioration du gros oeuvre
Pôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25ce009
9 septembre 2016
terme du bail à supporter les travaux de gros entretien y compris de couverture, relatifs à l'usure et à la vétusté.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10738
21 septembre 2022
mis en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301156
20 décembre 2018
oeuvre, quand bien même elle était fixée au mur extérieur, et exactement retenu que la présomption de partie commune attribuée au gros oeuvre du bâtiment pouvait être combattue par la preuve contraire
ECLI:FR:CCASS:2017:C300515
11 mai 2017
de réfection et de réparations, grosses ou menues, du gros oeuvre du bâtiment 32 " (page 149) ; / que le syndicat des copropriétaires se plaint d'infiltrations se produisant au plancher haut de l'étage
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b381
25 mars 2008
oeuvre qui s' est élevé selon l' expert à 11 566 euros par Christian X..., eux- mêmes ayant effectué les travaux de second oeuvre, et non leur père ainsi que l' indique leur mère, - l' appelant oublie
ECLI:FR:CCASS:2012:C300765
12 juin 2012
Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale seront à la charge de la collectivité » ; que dans son rapport, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300907
10 juillet 2013
notamment des parties communes générales à tous les copropriétaires sans exception "l'ensemble du gros oeuvre de façade et de refend, les murs pignons, la clôture mitoyenne ou non, sauf ce qui sera dit
SYND. COPR. TOUR CONANc/SCI DE MERVILLE-LE GARREC-SCI JEG
6253c91cbd3db21cbdd8746f
18 décembre 2004
Le Syndicat, en ses écritures, déclare revendiquer la qualité de parties communes, non pas des loggias en elles mêmes, mais seulement du gros ouvre de leurs planchers.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300584
6 mai 2014
locatives, les réparations de gros entretien de l'article 605 du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 606 de ce code, dont ne fait pas partie le ravalement ; qu'en outre, ces travaux de ravalement
Pôle 4 - Chambre 2
659f98763328fa00087a264a
10 janvier 2024
[S] [K] 'un droit d'usage exclusif sur le toit de l'immeuble sous réserve de prendre à sa charge son entretien, à savoir notamment le gros oeuvre et le complexe d'étanchéité' et a mis à sa charge, outre
ECLI:FR:CCASS:2017:C310133
30 mars 2017
;imposerait au motif que ledit lot n° 6 dépendrait du bâtiment cour droit dont le gros oeuvre serait totalement indépendant du gros oeuvre des autres bâtiments, qu'il n'aurait pas existé à l&
ECLI:FR:CCASS:2019:C310449
19 décembre 2019
qui seraient nécessaires à la devanture », et de l'article 6-2 intitulé « Frais de gros oeuvre » que « le bailleur devra assumer à ses frais toutes les grosses réparations et le gros entretien visés par
6253c85bbd3db21cbdd85070
29 septembre 2000
et de garantie du bailleur et le régime des travaux de réparations à effectuer ; que le contrat prév oyait que le bailleur ne serait tenu que des réparations à faire aux gros murs et à la toiture ; que
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8b7
7 avril 2015
et que ce défaut d'entretien la met en péril indépendamment des dégradations existant en 2008; que cela résulte : - de l'état de la végétation qui envahit non seulement le jardin, et la terrasse dont
ECLI:FR:CCASS:2012:C300463
3 mai 2012
L'article 606 du même Code précise que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301387
23 novembre 2010
D'autre part, s'agissant des désordres de gros oeuvre, l'expert a distingué ceux qui sont liés à l'absence d'entretien et de maintenance des ouvrages de ceux qui affectent le gros oeuvre lui-même en indiquant
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