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2 783 résultats pour « non travaux d'entretien du gros oeuvre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02102

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

l'exécution de travaux d'ordre technique et de gros oeuvre du domaine du bâtiment exclusifs de tâches domestiques, et en déclarant néanmoins applicable la convention collective des employés de maison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300671

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

et à l'administration des parties communes et que tel a été le cas des travaux critiqués par l'appelante, à savoir : - travaux d'étanchéité sur et sous la dalle, s'agissant du gros oeuvre, - installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310627

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

oeuvre etc ) ce qui a conduit à la résiliation du bail, confirmée par la cour de céans en date du 27 avril 2010, et, toujours à l'insu des bailleurs, des travaux de restructuration au 1er étage dans la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310385

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

courant dont elle a la charge concourant ainsi à la détérioration actuelle de la maison au fur et à mesure des années ; que le défaut d'entretien a, par conséquent, entraîné la détérioration du gros oeuvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034e205cd4ce90cb25ce009

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

terme du bail à supporter les travaux de gros entretien y compris de couverture, relatifs à l'usure et à la vétusté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10738

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

mis en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301156

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

oeuvre, quand bien même elle était fixée au mur extérieur, et exactement retenu que la présomption de partie commune attribuée au gros oeuvre du bâtiment pouvait être combattue par la preuve contraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300515

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de réfection et de réparations, grosses ou menues, du gros oeuvre du bâtiment 32 " (page 149) ; / que le syndicat des copropriétaires se plaint d'infiltrations se produisant au plancher haut de l'étage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b381

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

oeuvre qui s' est élevé selon l' expert à 11 566 euros par Christian X..., eux- mêmes ayant effectué les travaux de second oeuvre, et non leur père ainsi que l' indique leur mère, - l' appelant oublie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300765

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale seront à la charge de la collectivité » ; que dans son rapport, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300907

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

notamment des parties communes générales à tous les copropriétaires sans exception "l'ensemble du gros oeuvre de façade et de refend, les murs pignons, la clôture mitoyenne ou non, sauf ce qui sera dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SYND. COPR. TOUR CONANc/SCI DE MERVILLE-LE GARREC-SCI JEG

6253c91cbd3db21cbdd8746f

Appel

18 décembre 2004

18 décembre 2004

Le Syndicat, en ses écritures, déclare revendiquer la qualité de parties communes, non pas des loggias en elles mêmes, mais seulement du gros ouvre de leurs planchers.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300584

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

locatives, les réparations de gros entretien de l'article 605 du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 606 de ce code, dont ne fait pas partie le ravalement ; qu'en outre, ces travaux de ravalement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98763328fa00087a264a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S] [K] 'un droit d'usage exclusif sur le toit de l'immeuble sous réserve de prendre à sa charge son entretien, à savoir notamment le gros oeuvre et le complexe d'étanchéité' et a mis à sa charge, outre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310133

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

;imposerait au motif que ledit lot n° 6 dépendrait du bâtiment cour droit dont le gros oeuvre serait totalement indépendant du gros oeuvre des autres bâtiments, qu'il n'aurait pas existé à l&

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310449

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

qui seraient nécessaires à la devanture », et de l'article 6-2 intitulé « Frais de gros oeuvre » que « le bailleur devra assumer à ses frais toutes les grosses réparations et le gros entretien visés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85070

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

et de garantie du bailleur et le régime des travaux de réparations à effectuer ; que le contrat prév oyait que le bailleur ne serait tenu que des réparations à faire aux gros murs et à la toiture ; que

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

et que ce défaut d'entretien la met en péril indépendamment des dégradations existant en 2008; que cela résulte : - de l'état de la végétation qui envahit non seulement le jardin, et la terrasse dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300463

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L'article 606 du même Code précise que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301387

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

D'autre part, s'agissant des désordres de gros oeuvre, l'expert a distingué ceux qui sont liés à l'absence d'entretien et de maintenance des ouvrages de ceux qui affectent le gros oeuvre lui-même en indiquant

Source officielle

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