détermination des points de mire, la vue depuis la maison de la SCI BATH vers la vallée qu'elle surplombe et considérant, par ailleurs, que le point de départ du délai de prescription extinctive par non-usage

En outre, sur le fondement de l'article 706 du même code, au regard de cette impossibilité d'usage depuis le début du vingtième siècle, la servitude est, également, éteinte par non usage pendant trente

pendant trente ans.

usage depuis plus de trente ans, qu'elle servait uniquement à aller puiser l'eau à la mare, et que les consorts [U]-[J] ne démontraient pas l'avoir exercée depuis moins de trente ans, la mare ayant selon

motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.942 : Vu les articles 706 et 707 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par le non-usage

volontairement impossible l'exercice de la servitude de passage dans toute son étendue, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, en a exactement déduit que cette servitude se trouvait partiellement éteinte par le non-usage

Une servitude n'est certes pas dans le commerce, poursuit l'appelante, mais son non- usage pendant trente ans entraîne son extinction par application de l'article 706 du Code civil, l'article 2226 du même

pendant trente ans ; que l'article 707 du même code précise que, dans le cas d'une servitude discontinue, ce qui est le cas s'agissant d'une servitude de passage, le délai de trente ans commence à courir

pendant trente ans ; qu'en faisant application de la règle selon laquelle le droit de propriété immobilière ne peut se perdre par le non-usage alors qu'elle retenait que chacune des parties en cause avait

usage pendant trente ans, mais aussi, conformément aux dispositions de l'article 703 du code civil, lorsque les choses se trouvent dans un état tel qu'on ne peut plus en user.

usage de la servitude est exclusivement imputable à l'incurie du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Rosiers" qui, pendant plus de trente ans, s'est abstenu de réclamer sa mise en oeuvre

usage pendant trente ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu qu'il résultait des attestations de M.

du passage de 1 mètre, le long de la façade Est de l'habitation pour rejoindre le passage défini plus haut ; Attendu qu'en application de l'article 706 du Code Civil, la servitude est éteinte par le non

ans.

usage pendant trente ans; qu'en retenant que le bâtiment de la SCI ne bénéficiait pas d'une servitude de vue sur le fondement de l'article L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle

D'INTERET PRIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER QUE CETTE SERVITUDE AIT EU LE CARACTERE D'INTERET PRIVE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LA DECLARER ETEINTE SANS CONSTATER SON NON-USAGE

usage pendant trente ans est une cause d'extinction de la servitude et également de l'article 703 que lorsque l'usage est devenu définitivement impossible la servitude doit cesser.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit d'usufruit de Madame [A] s'était éteint par non-usage pendant trente ans, et d'AVOIR déclaré en conséquence irrecevable