conforme à une directive européenne qui a fait, depuis l'objet d'une transposition en droit interne, la non-conformité de la règle de droit interne appliquée a été révélée par la transposition de la directive

violé l'article 1604 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le bien vendu était conforme aux stipulations contractuelles et exactement que la non-conformité des étangs

pourvoi, que l'acquéreur qui jouissait de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, disposait contre le fabricant d'une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité

en état d'absorber les effluents de la fosse" ; qu'en se bornant à constater que les désordres "provenaient" de l'installation d'assainissement, sans aucunement constater qu'ils avaient pour cause la non-conformité

Elle expose que la non-conformité aux règles d'accessibilité des logements, voire le non-respect de l'arrêté suffisent à retenir la faute de l'architecte. La société D...

que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées à dissimuler la non-conformité

de conformité pourtant reconnus par lui ; qu'il ressort en l'espèce des propres écritures et pièces de la société Capel 4 saisons que celle-ci a non seulement toujours admis l'existence de non conformités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

conformes, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas satisfait à son obligation de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposés par l'article L. 212-1 du code de la consommation ; que,

, les conclusions déposées le 27 juin 2016, non conformes aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire, de déclarer irrecevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2002) que, par

normale de sorte que les caractéristiques de la chose en fonction desquelles la vente a été conclue correspondaient à la commande ; qu'en accueillant cependant l'action en résolution de la vente pour non-conformité

conformes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; et, alors, enfin, que, le fait que la non-conformité n'ait porté que sur certains

de patronner de l'acquéreur non avisé de cet aléa.

de l'altimétrie de l'ouvrage par sa démolition et sa reconstruction tout en ayant relevé sa non-conformité au permis de construire, s'agissant de son altimétrie, la cour a derechef violé l'article 1184

Il en déduit que cette non-conformité justifie la résolution du contrat de vente. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour la construction, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.