1993, le notaire a adressé une seconde lettre informant la commune de ce que le prix était fixé à 100 000 francs ; que, le 2 juin 1993, le maire a notifié à M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M. Gaston X..., membre de la SCP Bréda et Genu, notaires associés, la Société du domaine d'Alzeta a vendu à M.

[H].33143@notaires.fr, le RIB de l’étude notariale NOTMOS NOTAIRES ASSOCIES, le second courriel que monsieur [M] prétend avoir reçu de l’étude notariale le 21 septembre 2021, les pièces jointes de ce même

Pierre N..., et, d'autre part, des dispositions concordataires, selon lesquelles le passif serait payé sans intérêts en plusieurs dividendes annuels, une certaine somme devait leur revenir sur le prix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2007), que selon acte authentique du 25 septembre 2000, reçu par Mme X..., notaire

décision de préemption ; - la parcelle préemptée est grevée d’un bail emphytéotique rendant impossible l’exercice du droit de préemption ; - la Collectivité européenne d’Alsace ne pouvait demander au notaire

[F] pour contester l'intervention de ce notaire, la cour d'appel, en le condamnant néanmoins pour ne pas avoir respecté les conditions procédurales dans lesquelles M.

ou d'une déclaration spéciale devant notaire ; qu'aux termes du second le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu que, pour désigner

X... ne justifie pas avoir payé deux fois cette somme puisque celle-ci, payée selon ses dires entre les mains du notaire chargé de la vente au titre des charges appelées, a été ensuite portée à son crédit

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 novembre 2018) et les productions, par acte notarié du 29 novembre 1999, la Sodema, aux droits de laquelle se trouve la société Financière Antille Guyane dite

X..., notaire, la SCI de Castelnau a vendu à M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 5 DECEMBRE 1978), QUE, LE 19 OCTOBRE 1976, LES EPOUX LOUIS Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2011), que par acte notarié du 24 octobre 2006, Mme X... a vendu un appartement

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon

fixation d'une indemnité au titre de l'occupation privative de l'immeuble par [V] [J] après la séparation du couple ; que les indivisaires ayant vendu l'immeuble, le prix a été consigné entre les mains du notaire

; Sur le second moyen : Attendu que la société Piano fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la chambre des notaires, alors, selon le moyen, que l'avis à tiers détenteur ne peut

conditions déterminées par l'administration, qui étaient en l'état des pièces produites, ignorées du notaire.

H..., notaire membre de la société civile professionnelle H... (le notaire), M. Y...