documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la circulaire ou de la note

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, déjà adressés aux autres organisations syndicales : 1) les notes

présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président de son conseil général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note

. *************************************** Selon note de service en date du 27 janvier 1993, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la note

société Cegelec et rattaché à son agence de Sandouville; que le contrat de travail stipulait en son article 7 que des indemnités de déplacement lui seraient versées conformément à la grille fixée par note

de la note de service du 6 mars 1989 s'appliquaient au droit à congés acquis antérieurement à l'année 1989, et non utilisé ; que le procès-verbal de l'inspection du travail ne précise pas à quelle époque

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note

l'exécution du transport confié à Karl Y... courant septembre 1996, trajet au cours duquel ce conducteur a été verbalisé ;qu'enfin Günter X... a personnellement rédigé et signé le 1er juillet 1996 une note

X... se borne à contester les dispositions de la note de service du recteur de l'académie de Nice en date du 10 février 1983 instituant l'usage au rectorat de Nice d'une horloge pointeuse ; que ces dispositions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la note

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2022), après information du comité social et économique central (CSEC), la société Fujifilm France a sollicité par une note de service du 26 août 2021 que

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la note

mettre à disposition de chacun de ses salariés roulants les feuilles de route hebdomadaires individuelles et autocopiantes, conformes au modèle annexé à l'arrêté du 19 décembre 2001 et à édicter une note

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service attaquée, relative à la solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas

courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement une consultation sur place, de la note

Le 28 janvier 2013, le procureur de la République de Grenoble a été destinataire d'une note des services de Tracfin faisant état de flux financiers suspects entre les comptes de l'association Tourisme

X..., engagé le 28 avril 1965 par la société 4 P Emballages France (4 PEF) en qualité de conducteur de machines à feuilles et devenu cadre le 1er janvier 1975, a été nommé responsable du département mécanisation

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les notes de service attaquées de l'inspecteur d'académie de la Sarthe, en date du 22 janvier et du 24 février

conseil de prud'hommes saisi d'une contestation de son licenciement intervenu en avril 2011, son employeur, la société Comptoir Electrique Français (CEF), avait produit au soutien de ses écritures deux notes