convention ; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés, qu'au regard des honoraires que l'avocat a perçus "on constate que les notes d'honoraires sont excessivement nombreuses mais contiennent

." ; qu'il était aussi prévu que, pour la mise en oeuvre de cette garantie, "le cessionnaire notifiera au cédant la pièce justificative de la garantie telle que facture, feuilles d'impôt, note d'honoraire

en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, 1er juin 1994), qu'après avoir présenté plusieurs notes

X... un projet d'assignation ainsi que sa note d'honoraires, lesquels n'ont manifestement donné lieu, lors de leur réception, à aucune observation de sa part et en particulier à aucune contestation sur

Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce

suisse Luma Stiftung (la fondation) a confié à la société Tangram architectes (la société) les études de conception du projet d'un complexe culturel situé à Arles ; qu'après l'émission d'une première note

à la société Sarma, mais que le groupe Sicra-Socogim acceptait de faire l'avance du coût des premières études et interventions jusqu'au 30 octobre 1991 à concurrence d'un certain montant; qu'une note

Développement" (CIDU), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la société civile immobilière La Rainville II (la SCI), Mme X..., architecte, les a assignés en paiement d'une somme représentant sa note

X... six "notes d'honoraires", que celui-ci a entièrement réglées, sauf la dernière du 10 décembre 2001 ; que M.

X..., avocat, a adressé à sa cliente, la société SOPAP (la SOPAP), le 26 juin 1997, une note d'honoraire qui ne précisait pas à quel titre elle était émise et que la SOPAP a réglée ; que cette société

X... a refusé et rédigé des rapports déclarant non sincères les comptes de l'exercice ; qu'il a ensuite établi et adressé aux sociétés, au titre de la vérification des comptes de l'exercice, des notes

à la somme de 10 293 000 francs l'immeuble ; que la commune a renoncé à exercer son droit de préemption ; que Mme Y..., qui avait réclamé deux provisions de 5 000 francs chacune, a présenté sa note

neveu pour consulter en son nom Me X..., avocate; qu'après deux entretiens de son mandataire avec l'avocate, Eugénie Y... a demandé à celle-ci de cesser toute démarche; qu'elle a refusé de régler la note

méconnaissance des règles relatives à la récusation, mais statuant au fond par application de l'effet dévolutif de l'appel, et a dit qu'aucune opposition d'intérêts ou contestation relative à des honoraires

Q... a refusé d'acquitter cette note d'honoraires et, le 12 décembre 2016, il a demandé au bâtonnier de l'ordre d'arbitrer le différend.

Une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et sa cliente le 10 avril 2015, prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences à hauteur de 500 euros et un honoraire supplémentaire de résultat

Z... a adressé sa note d'honoraires à la SCEA mais n'a pas reçu paiement ; qu'il a alors assigné la SCEA et les époux A..., associés de celle-ci, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement, en

À l'issue de la procédure de vente, l'avocat a adressé à la société Hirou, mandataire liquidateur, une note d'honoraires d'un certain montant, en sollicitant le règlement par prélèvement sur l'actif disponible