Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M.

été assignés en expulsion par la SCI Médicale de ... ; que par un jugement du 31 août 1995, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a admis l'exception de nullité de la vente pour défaut de notification

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt du 20 novembre 2001 ayant constaté l'interruption d'instance consécutive à la notification du décès des époux

des conclusions de l'appelant faisant courir le délai de réplique de l'intimé était, nonobstant la notification antérieure par les époux U... de leurs écritures et pièces de procédures à la SELA, celle

A la suite de la notification de cette décision, les époux [I] ont contesté ces mesures, sollicitant la baisse de leurs mensualités et la réduction de la durée du plan.

"; qu'appel a été relevé le lundi 10 juillet; que la notification adressée par une seule lettre recommandée au domicile élu par deux époux n'est pas entachée de nullité, puisque valablement mandataire

notifiés à M.

* * * Ensuite de la notification aux époux Y...d'un redressement fiscal au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour un montant d'environ 100. 000. 000 F, le trésorier principal du 16e arrondissement

tardive et abusive des époux [V] de l'offre de vente et du congé notifiés par la Société RUEIL DANTON les 23 et 26 Mars 2015 ; -JUGER irrecevables les demandes d'annulation des époux [V] alternativement

CARPA ; qu'il n'est pas justifié ni allégué que ces sommes aient été transférées aux époux X... ou au compte de leur conseil dans le délai d'un mois, à compter de la notification du 23 janvier 2007 ; que

322-35 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, - rappelé que la décision était de droit exécutoire par provision  dès sa notification

biens loués ainsi qu'à un box, moyennant le prix de 2 470 000 francs ; que Mme X... ayant par sommation proposé d'acquérir l'appartement et ses dépendances au prix de 2 100 000 francs, la SNC lui a notifié

bis de la loi du 1er septembre 1948, les parties peuvent, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27 ; qu'en jugeant qu'en l'absence de notification

Mme [U] ne produit pas la preuve de la notification aux époux [K] du procès verbal de l'assemblée générale du 3 décembre 2013 à compter de laquelle court le délai de forclusion invoqué.

contradictoire a été dressé à cette date et que la prévenue a ensuite assisté aux opérations effectuées par les agents des impôts, dont le rapport fait état des différents entretiens qu'ils ont eus avec les époux

Les deux avis de réception des lettres recommandées portant notification aux époux [J] du jugement ont chacun été signés le 10 décembre 2022.

recouvrement de la somme de 54 661 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 1997 était prescrite, eu égard à la notification

les parties s'accordent à dire, à l'instar de ce qui a été retenu par le premier juge, que la prescription était acquise à l'expiration du délai de deux ans qui a commencé à courir à compter de la notification

À la suite de la notification de cette décision les époux [L] ont formé un recours, faisant valoir un changement de situation à la suite de leur divorce.

Il ressort du rapport du policier en charge de cette notification que l'époux de Mme A épouse Taputu, seul présent au domicile, a refusé de prendre le courrier en question, en indiquant que son épouse