Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), MM. [D], [I] et [P] [V] et leur mère, [Y] [V], étaient associés à parts égales de la société civile immobilière Vieille maison de France (la SCI). 2.

que l'article 684 § 2 du code de procédure civile imposant la voie diplomatique ; Mais attendu que, selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), MM. [C], [V] et [B] [T] étaient associés à parts égales de la société civile immobilière du Cherche Midi (la SCI). 2. M.

du présent jugement, confirmé de ce chef par arrêt définitif de la cour d'appel du 28 juin 2013 -, qu'il a été notifié aux parties le 12 juillet 2011, ce qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2000, qui

des présentes devait être faite au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690 du Code civil" pour en déduire qu'en réalité Mme Z... qui elle-même a notifié la cession par acte extrajudiciaire

Béchir, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1998 qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction

tardive à la partie civile des conclusions d'expertise avait retardé de façon incontestablement préjudiciable à l'inculpé le cours de l'instruction et qu'il devait dès lors être remis en liberté ; "

civile", ainsi nommément désigné, et "à la partie civile" sans autre précision ; qu'ainsi, ladite ordonnance, transmise certes au domicile élu de la partie civile mais au seul nom de son avocat, ne

François, partie civile, contre l'arrêt n° 65 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Claudie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non

Laurence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de

Henri , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mai 2007, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d' instruction

[S] [F], [L] [F] et [U] [F], parties civiles, ne sera pas admis, alors : « que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses

des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et pour le surplus déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que : "si la plainte avec constitution de partie civile de Tony X... proposait

Ce jugement a été notifié à N... G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

La prévenue, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée le 12 octobre 1993 à l'adresse déclarée par la partie civile ; que l'appel interjeté par la partie