CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028556881
29 janvier 2014
Considérant, en second lieu, que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936176
27 juillet 2009
la même instance le 17 décembre 1999 ; que la notification, en date du 10 juin 2002 reçue le 12 juin 2002, de la décision du 31 mai 2002, porte mention des dispositions réglementaires applicables aux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007693133
7 février 1986
en date du 2 décembre 1980 notifiée à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692542
5 décembre 1986
X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision Article ler : La décision de la commission fédérale d'appel de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL en date du 28 mai 1983est
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135369
8 février 2019
au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / Toutefois, le contribuable qui n'a
Hospitalisation d'office
69dd3c92cdc6046d471f530d
10 avril 2026
La tardiveté de la notification des décisions et de la notification des droit, il y a 4 jours de retard sur la notification des droits, c’est le 4 avril et aucun élément ne justifie que cette notification
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359
14 décembre 2022
Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre
Pôle 1 - Chambre 12
69ef17a2cdc6046d47af993c
24 avril 2026
- Sur le retard de notification des décisions d'admission et de maintien, L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007718949
27 avril 1988
Y... remplissait la condition de personne intéressée prévue à l'article D.323-3-15 du code du travail pour recevoir notification de la décision de la COTOREP ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008086574
15 novembre 2006
administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007804990
3 mars 1993
l'agriculture a accusé réception de cette demande d'agrément qui avait été déposée à la direction départementale de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques le 30 janvier 1984 ; qu'en l'absence de notification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200632
27 juin 2024
La notification d'une décision de redressement par l'organisme de recouvrement prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645085
12 octobre 1973
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007972284
4 avril 1997
X... la qualité de travailleur handicapé a été notifiée à l'intéressé le 26 février 1991 ; que si cette notification ne mentionnait pas que le recours en cassation susceptible d'être exercé contre la décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006301
30 mai 2007
; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de la précédente décision implicite
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2001:117
5 avril 2001
#Competition - ECSC Treaty - Information exchange agreement - Notification - Commission Decision departing from the content of the Agreement - Statement of reasons.#Case T-16/98.
comm
6137236acd58014677409783
7 mars 2000
publique, le directeur général de l'Agence du médicament transmet pour information aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'industrie et de l'économie, quinze jours avant leur notification
6a1fb8dccdc6046d47e90aeb
2 juin 2026
, - L'absence de notification des décisions d'admission et de maintien à Mme [L] [E], - L'absence d'avis à la commission départementale des soins psychiatriques.
6a167e34cdc6046d4710d5ab
26 mai 2026
Par des conclusions du 13 mai 2026 et à l'audience, le conseil de Mme [T] [E] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que les notifications des décisions à la patiente ont été tardives et que
Page 3 sur 32780
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.