AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4bab4
2 décembre 1980
2 décembre 1980
CONTRAT, OU A TOUT LE MOINS MODIFIER LE CONTRAT INITIAL, SANS FAIRE DONC UN NOUVEL " APPEL " ; QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATAT IONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXAMEN DES
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5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076400
28 juillet 2000
28 juillet 2000
l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans les régions Auvergne et Limousin ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lancer un nouvel
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