AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière (SCI) L'Arc-en-ciel de la Conraie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France emballage distribution, dont le siège est ..., Le Viviers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

, le conseil de prud'hommes a manqué de base légale au regard de l'article 1330 du code civil ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau

civil que la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu à l'existence d'une novation sans caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Activité Lyon Sud, dont le siège est ...,

Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, le juge peut la rechercher dans les faits de la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur

par changement de débiteurs implique que le créancier ait eu la volonté non équivoque de décharger les débiteurs initiaux; que, pour décider que les parties avaient eu l'intention non équivoque d'opérer

d'une novation, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité ; Et attendu que l'arrêt du 8 janvier 2004 s'étant

ne se présume pas, l'intention de nover peut résulter d'actes positifs non équivoques et non seulement d'une convention expresse ; que M.

était différent de celui de la promesse d'achat, certains éléments substantiels étant encore en discussion ; que l'apposition de la formule « bon pour accord » ne vaut qu'acceptation de la promesse et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par l'effet d'une novation par changement de bailleur sans caractériser, ni même préciser les actes dont résultait de façon claire et non équivoque la volonté des parties d'opérer une telle

stipulation expresse de novation, la cour d'appel a derechef violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la novation est un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Paris Vendôme, dont le siège

La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties mais il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels