la nullité du jugement correctionnel au motif que le tribunal aurait soulevé d'office la nullité de la citation ; Ernest Y... s'y oppose en soutenant qu'il n'en est rien et que c'est bien lui qui, devant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal de police a constaté la nullité de la citation. 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 555, 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

pénal ; "aux motifs que par arrêt de cette chambre de la Cour, en date du 13 septembre 2001, l'appel de Dahmane X..., partie civile a été reçu, après annulation du jugement qui a retenu d'office la nullité

des faits ; que le prévenu ayant accepté le débat au fond devant les premiers juges, ses conclusions d'appel soulevant une nouvelle cause de nullité de la citation tirée d'une prétendue inobservation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 5.

DE LA NULLITE DE LA CITATION; "ALORS QU'EN INTERJETANT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA PREVENUE S'EST ELLE-MEME FERME SANS RETOUR LA VOIE DE L'OPPOSITION, ET, AYANT AINSI RENONCE AU PREMIER

de cette affirmation, au besoin par les notes d'audience ; "alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'absence de présentation de la nullité de la citation avant toute défense au fond, sans avoir

X... a conclu pour invoquer la nullité de la citation et du jugement ; Attendu que M.

Dans son avis communiqué par voie électronique le 13 mai 2022, le ministère public sollicite la confirmation du jugement, ayant débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la citation.

Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [I] [Z], épouse [N], du chef de diffamation publique envers un particulier a fait droit à l'exception de nullité

du prévenu et du ministère public, a simplement valeur indicative de date ; que l'exception de nullité des poursuites doit être rejetée ; "alors que la citation doit à peine de nullité énoncer le

[J] [Y] du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité de la citation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

date du 20 avril 2001 ; que l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel est : "... 13008 Marseille" ; que l'huissier qui a tenté, le 18 novembre 2003, de délivrer au prévenu, à cette adresse, une citation

d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017, qui dans la procédure suivie contre lui, des chefs de diffamation non publique envers des particuliers et injure publique envers un particulier, avait prononcé la nullité

Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise,