... l'a assignée en exécution du contrat ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et débouter Mme Y... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que le tribunal a rejeté la demande de nullité

qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité

Z... et les consorts X... en nullité de la clause ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que seules les conventions légalement formées

une clause de non-concurrence illicite subit un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

Cette clause est donc nulle.

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de

Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence

vous engagez pendant un an à ne pas prospecter la clientèle du secteur d'activité de notre société pour la vente de produits similaires" ; que, par lettre du 9 septembre 1989, le salarié a allégué la nullité

mise à la charge de l'employeur en réparation d'un préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une

Cette clause est donc nulle.

Cette clause est donc nulle.

devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité

le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité

le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité

société Somari, ayant formé un incident, en a été déboutée par jugement du 14 janvier 1997 ; qu'elle a soutenu, devant la cour d'appel, que l'acte de prêt du 15 septembre 1988 était nul en raison de la nullité

[V] a, le 1er août 2017, assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe en remboursement des intérêts trop perçus d'un prêt du fait de la nullité de la clause relative au taux d'intérêt.

Cette clause est donc nulle.

était tacitement reconduit, soit la commune remboursait aux concessionnaires une partie des redevances versées ; qu'au terme de la durée fixée, la commune n'a pas reconduit le contrat, invoquant la nullité