la procédure prévue à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances n'ayant pas abouti dans les délais impartis ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité

du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'un arrêt du 13 février 1986 a, notamment, prononcé la nullité du contrat d'assurance, dit que les Mutuelles unies avaient renoncé à se

PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, INVOQUANT LA NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ; QUE, POUR DECLARER CE REFUS FONDE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PARZY, PRESIDENT DE LA SOCIETE FINAND ET CIE, A SOUSCRIT, AU NOM DE CELLE-CI, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SUR SA PROPRE

X... à 580.000 francs ; que, l'assuré ayant réclamé à l'U.A.P. l'indemnisation de son entier dommage, le tribunal, après avoir rejeté la demande en nullité de la police présentée par l'U.A.P., a décidé

Elle soutient que : - la nullité de la police d'assurance est prévue à l'article 6.2 des conditions générales du contrat pour toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou

ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 23 septembre 1999), en ce qu'il a écarté la nullité

avait pas de fausse déclaration intentionnelle ; Attendu, enfin que, la cour d'appel qui a relevé que la compagnie des AGF n'avait pas saisi la juridiction compétente à l'effet de faire prononcer la nullité

SOUSCRITES ; QUE, DE PLUS, LES COMPAGNIES D'ASSURANCE ONT SOUTENU QUE PILLOD AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS SUR SON ETAT DE SANTE, ET ONT DEMANDE LA NULLITE DES POLICES ; QUE LE TRIBUNAL A, PAR UN

qu'il l'avait uniquement interrogée sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation ; qu'elle en déduisait qu'elle ne s'était livrée à aucune réticence intentionnelle, susceptible d'entraîner la nullité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE AUPRES DE LA NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY PAR LASSERRE, QUI

prends acte que lesdites réponses constituent des éléments indispensables pour l'appréciation du risque de la part de la compagnie, une fausse déclaration ou une réticence de ma part entrainant la nullité

atteintes d'un vice caché, a réclamé à cette société ainsi qu'à l'assureur de celle-ci, le Groupe Concorde, la réparation du préjudice qu'il a subi de ce fait ; que le Groupe Concorde a soulevé la nullité

Groupe Witlo, en y comprenant un risque qui n'y figurait pas, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article R. 321-10, alinéa 1er, du Code des assurances en refusant de prononcer la nullité

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la MGFA était fondée à invoquer la nullité

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée tant de sa demande en nullité

circulait au volant d'un véhicule assuré auprès de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage (Axa), et a occasionné des blessures à plusieurs personnes, Axa a assigné en nullité

.. ; et alors, de quatrième et dernière part, que la responsabilité éventuelle de la compagnie du fait de son agent, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, n'excluait pas la nullité