. ; que celles-ci ont assigné les époux Y... en nullité de la vente comme étant dépourvue d'aléa et subsidiairement pour défaut de prix sérieux ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1993)

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural, ensemble l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES

ASSIGNERENT PLUSIEURS PERSONNES AFIN DE VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE PAR ACTE RECU PAR LAFOND, NOTAIRE; QU'ILS INDIQUERENT DANS LEURS ASSIGNATIONS < QU'IL ETAIT PATENT QUE LA VENDERESSE NE DISPOSAIT

B... ont assigné leurs bailleurs et les acquéreurs en nullité de cette vente au motif qu'elle avait été consentie au mépris de leur droit de préemption ; Attendu que M.

rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente faite, le 20 juin 1979, aux époux X..., de deux parcelles de terre comprenant une maison

des immeubles visant à voir réduire cette créance étant dépourvue de cause PAR CONSÉQUENT : PRONONCER la nullité des ventes ci-après désignée : des actes de vente, intervenus les 15 novembre 1995

, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité

SOCIETE SOCRECO QUI TIRA SUR LUI 21 LETTRES DE CHANGE DE 635,76 FRANCS QU'IL ACCEPTA; QUE, N'EN AYANT PAYE QU'UNE, IL FUT CONDAMNE AU PAIEMENT DES AUTRES PAR LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LA NULLITE

La présente instance a pour objet le prononcé de la nullité des ventes immobilières consécutives à la déchéance du terme prévu par le protocole, lequel avait pour objet la vente amiable et échelonnée des

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

X... et Michel A..., l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 octobre 1989) a constaté l'extinction de l'instance en nullité de la vente litigieuse en raison de ce que la clause d'inaliénabilité avait été

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en nullité d'une vente sur licitation conclue en 1962, alors qu'il était mineur, en retenant, à tort, que son

[D], ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le vendeur, le notaire et le preneur à bail afin de voir reconnaître la licéité de l'opération et, à défaut, la nullité des ventes intervenues.

constater la nullité des ventes consenties par les consorts X... à la ville de Nice, puis par celle-ci à la société Erilia, à la suite de l'annulation de l'exercice du droit de préemption par le juge

unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'a pas violé le principe de la contradiction en relevant, dans une procédure sans représentation obligatoire, que l'irrecevabilité de la demande en nullité