[Z] n'établissant nullement une erreur sur l'objet de la contestation ou l'existence d'un dol justifiant que la transaction soit rescindée au sens des dispositions de l'article

Il ne conteste ainsi pas la créance de [2] mais le blocage des sommes sur son compte.

ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE TRANSACTION NE PEUT ETRE RESCINDEE QUE S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET

de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant, d'abord, que le délai de trente jours n'avait pas couru puisque le courrier du 12 novembre 2009 n'informait pas la société BNP quant à l'objet de la

La fédération de la métallurgie CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les personnels occupant les métiers objet de la contestation seraient classés dans le premier collège, de la débouter en conséquence

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, le juge énonce que la lettre de licenciement n'a fait l'objet

14 septembre 1990 en tant qu'il avait prononcé sur chose non demandée en la déboutant de "toutes ses demandes" dirigées contre le syndicat des copropriétaires, au lieu de limiter ce débouté au seul objet

la lettre de licenciement est contraire aux écritures de ce dernier ; Attendu, en outre, que si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour erreur sur l'objet

articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2 (3 après le décret de 1994) du décret du 27 décembre 1985 doit informer le créancier non seulement de ce délai et de sa sanction, mais encore de l'objet

décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'avis donné par le représentant des créanciers au créancier, dont la créance est en tout ou en partie discutée, doit préciser l'objet

X... le 18 juillet 2001 devant le conseil de prud'hommes, alors que cette action était fondée sur le même droit faisant l'objet de la contestation devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel

Y... du 22 juillet 1976 s'expliquait par l'espoir d'une guérison sans séquelle ce qui, selon le moyen, caractériserait de sa part une erreur sur l'étendue du préjudice, et non pas une erreur sur l'objet

licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet

code de procédure civile (3000 euros) ; Statuant à nouveau : annuler la lettre d'observations en date du 10 octobre 2016 et de la mise en demeure notifiée le 21 décembre 2016, pour les points objet

à la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le bien-fondé de l'admission de la créance ; qu'en énonçant que l'ordonnance devait être confirmée car elle "ne fait l'objet

de la créance dont l'inscription était proposée et à voir constater que le délai de réponse avait couru, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre du représentant des créanciers doit préciser l'objet

Enfin, l'association Dojo Gym Phalsbourg, dont l'existence n'est au demeurant pas établie par les pièces du dossier, ne justifie pas davantage d'un titre à occuper les locaux objet de l'arrêté contesté

huissier de justice le 23 août précédent, les malfaçons de la construction et consulté un homme de l'art et qu'ainsi ils étaient avertis de l'existence du dommage résultant de ces malfaçons et faisant l'objet