: 1 / de la société Banque Monétaire et financière (BMF), société anonyme dont le siège social est 91, cours des Roches, 77186 Noisiel, 2 / de la société Hôtel Invest international, société à responsabilité

PPA Audit a, par l'intermédiaire de la société Comptoirs de transactions des cabinets comptables - CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC (

X... et Mme B... , son épouse ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, a constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A, prononcé sa dissolution et désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Chaussures Teddy, dont le siège social

Jean-Louis X..., demeurant à Quint, Fonsegrives (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Sud-Ouest

non dénommée des chefs de détournement de fonds publics et usurpation de fonctions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et déclaré sans objet

au registre du commerce et des sociétés depuis le 28 novembre 1986 et que son objet social est la création, la fabrication et la commercialisation d'articles d'habillement et d'accessoires; qu'elle

industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

du Moulin de Lesquin : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après la cession au groupe Auchan des parts de la SCI du Moulin de Lesquin celle-ci a conservé son objet

Domaine du Bousquet, dont l'objet social est notamment l'organisation de banquets, a conclu deux contrats avec la société Loc expo France ; que le premier, en date du 23 mai 2001, a porté sur la location

Z... était le président a eu initialement pour activité la gestion et la prise de participation dans toutes sociétés notamment dans la société Groupe style et production (GSP) dont elle détenait 99 % du

cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient essentiellement que l'association a, par ses statuts, pour objet

Innovations et Prestations, qui avait pour objet social l'exercice de conseil en propriété industrielle, a modifié ses statuts et limité son objet social à la représentation des tiers devant l'INPI pour

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 2019), la société Cybele Rent, qui a pour objet social la vente, la location de tout matériel roulant homologué à usage routier, éco durable et naviguant,

par refus d application ; alors, d'autre part, que l exécution du contrat établit son existence ; que, par ailleurs, l administrateur a qualité pour accomplir une prestation matérielle relevant de l objet

délibérants ; / 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'Association de défense des agents publics, qui a pour objet social de "veiller au respect des règles propres

commerciales par leur forme et entre dans le cadre de l'objet social de l'une d'elle est inopérant dans la mesure où l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve d'une modification de l'affectation