d'avoir dénaturé les termes clairs et précis des articles 2 et 3 de la loi centrafricaine n8 65-63 du 29 juillet 1965 relative à l'aviation civile et commerciale qui excluent les aéronefs d'Etat de l'obligation

l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant

dispositions ; - Dire et juger que le RSI et l'URSSAF ne sont pas des mutuelles mais des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et qu'ils ne sont à ce titre soumis à aucune obligation

Il résulte de l'article L. 211-18 du code du tourisme dans sa version applicable une obligation d'immatriculation sur un registre tenu par un groupement d'intérêt économique, Atout France, de tous les

A... d'avoir exercé une activité de courtier en assurance sans avoir respecté les dispositions des articles L 511-1 et suivants du code des assurances et notamment celles relatives à l'obligation d'immatriculation

mai 2008, madame Marie-Thérèse Y... a fait ensuite signifier à mademoiselle Aurélie X... et à monsieur Flavien X... un congé sans offre de renouvellement au motif qu'ils n'avaient pas satisfait à l'obligation

Le requérant expose que la sanction disciplinaire prise à son égard est disproportionnée dès lors que les faits n'ont pas été commis dans le cadre du service et alors qu'il " ignorait l'obligation d'immatriculation

aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail, l'exercice clandestin et à but lucratif, de l'une des activités visées audit texte, par une personne s'étant intentionnellement soustraite à l'obligation

relation avec un garage ; que la malhonnêteté des dirigeants est également établie par le fait d'encaisser le montant des cartes grises sachant qu'ils n'avaient nulle intention de faire face à leur obligations

J... d'avoir eu une activité commerciale occulte en acquérant puis revendant des biens immobiliers, et de s'être soustrait à l'obligation d'immatriculation et d'avoir omis de procéder aux déclarations

Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile, 3)- ALORS QUE le micro-entrepreneur, dispensé de toute obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, peut bénéficier

sous-louant pour la même durée à la société Europcar France qui les met à la disposition de sa clientèle dans ses agences commerciales sur l'ensemble du territoire français ; que la société Securitifleet immatricule

relever que dans deux avis n° 20143445 et n° 20143335 du 2 octobre 2014 et n° 20143598 des 16 octobre 2014, la CADA a considéré que puisque le RSI n'est pas une mutuelle il n'est donc soumis à aucune obligation

, qui lui sert d'atelier de fabrication, n'était pas soumis à une obligation d'immatriculation pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux.

Il n'est pas discuté que, quoique conscient n'avoir jamais été immatriculé au régime général de la sécurité sociale, lorsqu'il fut appelé sous les drapeaux, le 22 mars 1957 pour effectuer son service militaire

cette condition est expresse ou à tout le moins certaine et non équivoque ; que ceci suppose qu'il ait eu une connaissance parfaite de la situation du preneur et notamment de son régime matrimonial, l'obligation

par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon le 31 mai 2018 d'avoir eu une activité commerciale occulte en acquérant puis en revendant des biens immobiliers , de s'être soustrait à l'obligation

dispositions, - dire et juger que le RSI et l'URSSAF ne sont pas des mutuelles mais des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et qu'ils ne sont à ce titre soumis à aucune obligation