ONT ETE DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE DE L'ACHETEUR.

PARTIR DE LAQUELLE LES FRAIS DE STOCKAGE NE SERAIENT PLUS A LA CHARGE DU VENDEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FIXATION AU 5 MAI 1971 DU DELAI D'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE SE SOLDAIT PAR UNE OBLIGATION

l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui indemnise la victime est subrogé dans ses droits et actions à l'encontre de l'auteur du dommage ; que la principale obligation

B..., agent immobilier, de vendre une maison ; qu'il était précisé dans le mandat que la commission de l'agent immobilier serait payée par les acquéreurs ; que cette obligation des acheteurs a été rappelée

MAIS QUE LES LOCAUX PROPOSES A LA VENDERESSE S'ETAIENT REVELES INHABITABLES AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET ADMIS QUE L'IMMEUBLE ETAIT FRAPPE D'ALIGNEMENT CE QUI EST CONSTANT, DONC QUE L'OBLIGATION

l'arrêt de déclarer le cédant recevable et pour partie fondé en sa réclamation et de le condamner à payer la somme restant due de 34 510,53 euros relative à la cession de parts sociales, alors « que l'obligation

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend la vente nulle, s'entend de l'absence ou inconsistance de l'objet de l'obligation

conventionnel, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 682, 685-1 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'affectant seulement l'existence d'une obligation

prix le 9 juin 2009 puisque celui-ci n'a été acquitté que lors de la régularisation de la vente devant le notaire » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes des articles 1604 et 1651 du code civil, l'obligation

Y... a versé, lors de la commande, un acompte de 17 000 livres sterlings ; que, par télex du 18 mai 1986, l'acheteur, reprochant à Spormer divers manquements, a rompu unilatéralement le contrat ; que,

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation non encore édifié ou en cours d'édification, et comportant l'obligation

ET EST TENU ENVERS CE DERNIER DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ET NOTAMMENT DU PAIEMENT DU PRIX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE RAPPORT

sa seconde branche ; Le rejette ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches ; Vu les articles 1134 et 1315, 2e alinéa, du Code civil ; Attendu que Mme X... a acheté

Selon l'article 1650 du Code Civil : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » Comme indiqué dans les conditions générales de vente et de

mars 1995), que le 29 janvier 1981, la société Générale Boissons Normandie (société GBN) a conclu avec la société SNC du Commerce, exploitant un fonds de commerce de brasserie, un "contrat exclusif d'achats

TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ALORS QUE LE RETARD PROLONGE DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION

le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dreumex Théard fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que sauf convention particulière, l'obligation

du code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations