jugement a, en méconnaissance de l'article R. 516-37 du Code du travail, écarté une exécution provisoire pourtant de droit, cette disposition claire n'en a pas moins déchargé la société de toute obligation

relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire, et qu'il n'existe aucune instance en cours opposant la banque et la société France industries finances au sujet du principe ou du montant de l'obligation

Pour rejeter la demande de décharge de son obligation de paiement du prêt cautionné, présentée par M.

conservés, hormis 20, repris pour étude par la société d'Arques, qu'il n'était pas démontré qu'ils n'étaient pas conformes à leur usage, qu'aucune expertise n'a été sollicitée, pour en déduire que l'obligation

de l'expert judiciairement désigné, déposé le 27 mai 2004, fait ressortir un solde d'impayés et que le fait d'avoir engagé une procédure en révision du prix du bail n'a aucun effet suspensif des obligations

par la société Manar, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une demande tendant à enjoindre à la société CMN, suspectée de manquements contractuels et défaillante à son obligation

Ceneray (le vendeur) des filets, destinés à protéger ses arbres fruitiers, fabriqués par la société Samex (le fabricant), et qui ne lui ont pas donné satisfaction, a assigné vendeur et fabricant en paiement

Il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

le groupe Steevia Consulting", préalable à la cession, au profit de la société, des titres composant le capital de la société Seevia Consulting ; que, reprochant aux avocats d'avoir manqué à leur obligation

[N] tendant à la condamnation solidaire des débiteurs, ayant constaté que ces derniers étaient tenus solidairement au paiement des sommes dues en exécution du bail et jugé que l'obligation au paiement

Par lettre du 14 juin 2012, le salarié a résilié de manière unilatérale son contrat de travail avec effet au 7 août 2012 pour non-respect par l'employeur de son obligation de paiement des salaires.

collective, la Caisse a commis une faute matérialisée par l'aggravation d'une dette qui aurait pu être limitée dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective et entraîner, par conséquent, une obligation

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la société GBC, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce

X... devant le tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement d'impositions dues

première demande, sur simple présentation d'une lettre de mise en demeure restée sans effet immédiat, contient à l'évidence les énonciations d'une garantie à première demande rendant incontestable son obligation

prétendument commis en matière d'avis à tiers détenteur ; l'ensemble de ces reproches, à les supposer même avérés, ne peuvent, caractériser des fautes de la banque pouvant exonérer la caution de son obligation

procéder à la recherche demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation

immédiat ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé au salarié une provision sur une indemnité compensatrice de préavis, sans avoir au préalable jugé que la contestation de la société sur son obligation