LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES, UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MAROCAINE, A LAQUELLE ELLE ACHETAIT DES MARCHANDISES ; QUE, POUR SE PORTER CAUTION

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en relevant, pour dire que le loueur ne rapportait pas la preuve de l'obligation

X..., avec intérêts au taux contractuel de 1 % à compter des mises en demeure, alors, selon le moyen que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et ne peut être étendu au-delà des

Dans ces conditions, il en résulte que la clause de résiliation anticipée du prêt immobilier ayant pour objet de soumettre la vente du bien immobilier financé garanti par un cautionnement à l'accord du

par une personne physique sont tenus au plus tard avent le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution de montant restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation

de paiement avec réalisation des sûretés réelles grevant les biens acquis outre la mise en 'uvre des cautionnements à hauteur pour chaque caution constituée de 2 854 000 euros et ce jusqu'au 28 février

personnelle et solidaire dans la limite de 242.270 euros ; que l'acte notarié précise qu'il se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations résultant de l'acte

, simple modalité de l'obligation, doit être exprès, il n'obéit à aucune forme particulière et ne doit pas nécessairement être rédigé de la main de la caution ; alors que, d'autre part, il appartenait

X... en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier s'est opposé à cette demande en invoquant le manquement de la banque à son obligation annuelle d'information à son égard ; Attendu que

Z..., en responsabilité et réparation pour manquement aux obligations de conseil et d'information, ainsi qu'en mainlevée de cautionnement et d'hypothèque ; que la société CNP assurances, venant aux droits

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

A LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION DE L'INCULPE, ALORS QUE LE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR DEUX MASSES D'OBLIGATIONS FIXEES IMPERATIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR ET CONSTITUEES, EN PREMIER LIEU, PAR

A... s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce crédit ; Attendu que le même jour, Mme N...

divorcée Gary, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société française d'assurances de cautionnement

décision engageant la commune ; qu'en l'espèce, les trois extraits de délibérations litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution

Le même jour, les cautions sont mises en demeure de payer la somme de 21.382,34 € due au titre du prêt, en vain.

, de la somme pour laquelle elle s'engage, que ce texte s'applique à tout cautionnement civil, comme commercial, la loi du 12 juillet 1980 ayant abrogé l'alinéa 2 de l'article 1326 soumettant le cautionnement

3°/ que, pour juger que les contestations soulevées par la caution n'étaient ni pertinentes ni sérieuses, la cour d'appel a retenu que la caution présentait, dans la procédure de tierce opposition diligentée

à des obligations réciproques.

à l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du tribunal de grande instance de Paris, la somme de 3 750 000 euros en 1 versement avant le 7 juillet 2014, ce cautionnement garantissant