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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b4d9ba5988459c42a61
4 novembre 1982
4 novembre 1982
DE MOYENS, ET NON DE RESULTAT, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c57ffd
19 novembre 1991
19 novembre 1991
X... sa contribution à l'obligation ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant réparti par moitié la dette solidaire et a fixé la part de M.
Source officielleciv3
613723decd5801467740f38f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
qu'il existait un litige concernant l'exécution de travaux incombant à la bailleresse et souverainement retenu que ce litige ne constituait pas un motif légitime lui permettant de se soustraire à ses obligations
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4466d
4 février 1981
4 février 1981
LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 SE REFERENT SEULEMENT A L'EXPOSE QUE DOIT FAIRE LE DEMANDEUR, DANS SA REQUETE, DES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100397
9 avril 2014
9 avril 2014
cas de mainlevée de la saisie, de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites ; que celui qui, par son propre fait, se substitue au gardien judiciaire, en endosse les obligations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310553
24 novembre 2021
24 novembre 2021
en parfait état de l'intégralité de ce revêtement, au motif inopérant qu'il ne serait pas possible de cantonner les réparations aux seuls désordres résultant de dégradations ou manquements à son obligation
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c2c
12 mars 1991
12 mars 1991
l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; alors que, selon le moyen, pour avoir accordé une telle indemnité à raison d'une période au cours
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431df
20 novembre 1985
20 novembre 1985
QU'EN SE PLACANT A LA DATE DE LA SOMMATION ET NON A CELLE DE LA LEVEE DE LA DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR DETERMINER SI LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT MANQUE PENDANT PLUS D'UN MOIS A SON OBLIGATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100227
25 février 2009
25 février 2009
... étaient altérées, en des motifs impropres à établir que cette dernière " par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41ce1
3 décembre 1975
3 décembre 1975
FERMETURE, POUVAIT ETRE OUVERTE DE L'EXTERIEUR AVEC LE DOUBLE DE LA CLEF OU UN PASSE-PARTOUT; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE L'HOTELIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58df7
22 janvier 1985
22 janvier 1985
CELLE-CI, POUR LE COMPTE EN FONCTIONNEMENT D'ELLE ET D'ELLE SEULE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT N'EST VALABLE QUE S'IL COMPORTE L'INDICATION DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION
Source officielleciv1
61372407cd5801467741153c
28 janvier 2003
28 janvier 2003
X... contre la société italienne Fintermal, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation qui sert de base à la demande, au sens du texte précité, est l'obligation de la société Fintermal de payer le prix des
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502e3
22 mars 1982
22 mars 1982
EMPLOYEUR, CONSERVE DANS SON SECTEUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SA RESIDENCE, ET QUE DE CE FAIT LE TRANSFERT DE CELLE-CI DANS UNE AUTRE LOCALITE NE L'EMPECHAIT PAS DE SATISFAIRE NORMALEMENT A SES OBLIGATIONS
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea5
30 novembre 1988
30 novembre 1988
alors, selon le moyen que "d'une part, en déclarant que le bail devait être résilié pour non paiement des loyers par le preneur, tout en ordonnant une expertise sur le montant de la dette contestée, la cour
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43707
24 février 1987
24 février 1987
Michel X... de son emploi, assigné cette banque, en référé, afin d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que la cour d'appel les a déboutés de leur demande au motif que la défaillance
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d94
17 octobre 1984
17 octobre 1984
FAUTIVE PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER
Source officielleciv2
60794c3c9ba5988459c45022
30 octobre 1989
30 octobre 1989
alors que, d'une part, en n'invitant pas la société civile immobilière, dont le pourvoi n'était pas motivé, à développer ses prétentions et en n'exposant pas celles-ci succinctement dans son arrêt, la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201079
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca81
18 février 1987
18 février 1987
Y... de renoncer à exiger de la locataire l'exécution de ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01516
28 juin 1994
28 juin 1994
civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le refus, opposé par la société Bour, du bénéfice de la garantie conventionnelle ne lui interdisait pas d'invoquer les manquements du vendeur à ses obligations
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