d'une obligation principale et ne peut excéder celle-ci, obligation principale dont il appartient au créancier d'établir l'existence et le montant en cas de contestation ; qu'en se bornant à affirmer

France, le tribunal de commerce d'Orléans était compétent ; qu'ensuite, ayant estimé qu'aucune des obligations litigieuses ne pouvaient être qualifiées d'obligation principale, la cour d'appel n'avait

que le montant de la clause pénale ne peut être réduit par le juge en raison de son caractère excessif ou dérisoire, et que la faculté de diminution de ce montant en cas d'exécution partielle de l'obligation

principale si bien que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'obligation principale avait été modifiée par avenants successsifs, a pourtant jugé que les cautions restaient tenues, tandis qu'elles

principale (...) ; que sur la demande reconventionnelle, M.X... n'a fait valoir aucune exception propre à son engagement de caution ; qu'étant irrecevable à invoquer la nullité de l'obligation principale

Ainsi, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de créance au passif du débiteur principal prive la caution de la possibilité de discuter la validité de l'obligation principale (

X..., a, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que la preuve de l'abus de biens sociaux, sur lequel Mme X... fondait son moyen d'illicéité de l'obligation principale

estimé, qu'au sens de la règle susvisée, la date du 6 avril 2009 n'aurait pas constitué le terme du contrat de prêt mais le « terme » de la première tranche à taux fixe ; qu'en affirmant ainsi que l'obligation

principale, laquelle peut parfaitement ne porter que sur le principal sans que des intérêts ne soient stipulés ; qu'en l'espèce l'obligation principale prévoyait seulement le 4/4 paiement des matériels

de couverture issues de cautionnements antérieurs, conclus en 2004, 2005 et 2008, au jour de leurs souscriptions respectives, sans tenir compte des remboursements total ou partiels de l'obligation principale

X... étant une garantie à laquelle l'obligation principale prise par Mme X... en qualité de gérante de la société débitrice était subordonnée, celle-ci y consentait nécessairement expressément en qualité

commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire est acquise ; subsidiairement, le manquement du locataire à son obligation

constater la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière, et à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

Cette garantie engageait la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS à payer la somme réclamée dès la première demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer d'exceptions tirées de l'obligation principale.

les motifs de licenciement pour lesquels le salarié est privé, de bonus de fin de contrat et de dommages-intérêts, au nombre desquels figurent notamment la défaillance dans l'accomplissement de ses obligations

commerce, l'action en réparation de dommages survenus au cours d'une opération de manutention quand bien même le contrat prévoit une prestation de transport dès lors que celle-ci ne constitue pas l'obligation

ces éléments figurant sur l'acte de cautionnement ne suffisaient pas à établir que l'obligation principale existait à la date de signature du cautionnement, au motif inopérant que la banque ne produisait

2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ en présence d'un contrat qui prévoit la fourniture de prestations intellectuelles et la livraison de marchandises, il appartient au juge de déterminer quelle est l'obligation