[B] ne pouvait pas se prévaloir d'une obligation de garde et de restitution du dépositaire à l'encontre de M. [V]. Il a en outre relevé le refus de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

[Q] [V] invoque l’obligation non sérieusement contestable du bailleur de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire.

et que si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé le jugement et condamné Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme principale de 76.335,88 euros ; AUX

MOTIFS En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

...]                                  , défenderesses à la cassation ; La société Eurofins analyses d'amiante Paris a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

qu'elle n'a pu contribuer aux détournements eux-mêmes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que le « préjudice subsistant

rechercher les conditions dans lesquelles le liquidateur a réalisé les actifs de la société débitrice, les éventuels manquements du liquidateur n'étant pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation

Y... et B... et la société Images, défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cabinet Yves et Philippe Coullien que sur le pourvoi provoqué relevé

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

obtenu du juge des référés de la même juridiction, au titre de facturations impayées, une ordonnance au terme de laquelle la société SOREM était condamnée à lui payer la somme de 55. 191, 47 ¿ en principal

X... à payer à la banque la somme de 62 832,57 euros, l'arrêt retient que selon le décompte détaillé de créance produit par la banque, au 24 août 2007, le principal du prêt et le principal du compte courant

Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Lorsque ces dépenses ont entraîné un profit subsistant, l'indemnité doit être égale à la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense faite et le profit subsistant (Civ.1re, 4

procédure ; "aux motifs que la procédure exceptionnelle et dérogatoire prévue par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale est d'application stricte et ne concerne que les cas où ne subsistent

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'avis rendu par la commission sur les désaccords subsistant entre l'administration fiscale et M.