TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KALAMAZOO ONT DEMANDE EN REFERE LE PAIEMENT, D'HEURES DE DELEGATION

de la délégation simple, a violé l'article 1131 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la délégation simple crée un nouveau rapport d'obligation entre le

organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins

que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats

d'assurance maladie et le refus de prise en charge de la seconde maladie professionnelle, déclarée le 16 décembre 2008, l'employeur, qui en avait connaissance, n'établit pas avoir, comme il en avait l'obligation

le délégant ; que quand cette créance, objet de l'obligation nouvelle du délégué, est née d'un contrat passé entre deux personnes privées, le litige relatif à son règlement par le délégué relève de la

catégoriels qui ne doivent obtenir un tel pourcentage de voix que dans le seul collège visé par leurs statuts ; que le tribunal retient également que l'article L. 2143-3 du code du travail faisant obligation

d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui

X..., délégué du personnel dans l'entreprise Baylion bâtiments, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation entre le 1er juillet 1987 et le 31 janvier 1988 ; qu'après avoir payé ces heures, l'employeur

Elle soutient que l'employeur a méconnu l'obligation de consultation des délégués du personnel qui lui incombait avant de prononcer son licenciement pour inaptitude.

déterminer (au motif que l'une d'elles n'avait pas pu contacter le salarié) n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la consultation (arrêt p. 9, §§ 4 et 5) ; Et aux motifs réputés adoptés que, sur l'obligation

& Fils de son obligation de consulter les délégués du personnel ; en l'état de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en l'état de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise à l'époque du

Compte tenu des éléments précités, il convient de considérer que la SNC ETPR a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel ce qui, en application des dispositions de l'article L.

à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à ce titre, alors « que l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à l'obligation

X..., salarié au service de la société Compagnie roannaise des grands magasins Record - groupe Arlaud - et délégué syndical, a, ainsi, que d'autres délégués syndicaux, été convoqué à une réunion de la

X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats

en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle, le 1er mars 1996, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 29 juillet 1996; que l'employeur, en l'absence de délégués

lors que le médecin a expressément mentionné dans on avis que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi l'employeur qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement n'a pas l'obligation