le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et, dans son article 3-1-1, que " la programmation est consacrée aux spectacles, à la vie culturelle, aux événements parisiens ainsi qu'aux oeuvres

"ANGELIQUE" ne peuvent se faire sans leur accord, l'adaptation comme les sous-adaptations d'un roman devant être autorisées par les auteurs de l'oeuvre originaire, la mise en oeuvre de la fiction juridique

Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d'isolation et d'étanchéité. Matériaux de construction non métalliques.

société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre

Le créancier, soutenant que le chantier avait été abandonné, a déclaré une créance de 500 000 euros correspondant notamment au coût des travaux de reprise et de finition ainsi qu'à un surcoût de main d'oeuvre

grief à l'arrêt de déclarer la société Plasteurop solidairement responsable sur le fondement des articles 1792-4 et 2270 du code civil des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre

et sur la nature de la finition au sens de l'article 2 du décret précité n'a pu croire, au vu du bon de commande et de la facture, autre chose que la vérité ; que l'arrêt, faute de s'être expliqué

, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour considérer que ces sociétés étaient fictives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que s'il appartient au

la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M.

marques française n°06/3432222 et internationale n°920900 sur le signe « Bébé Lilly » car il s'agit d'un titre original qu'il a créé et sous lequel il envisageait de publier les chansons mettant en oeuvre

grief à l'arrêt de déclarer la société Plasteurop solidairement responsable sur le fondement des articles 1792-4 et 2270 du code civil des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre

G..., sur le fait que le film Grâce à Dieu « débute sur un carton indiquant « ce film est une fiction, basé sur des faits réels », informant le public qu'il s'agit aussi d'une oeuvre de l'esprit », sans

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à

chambre, en date du 13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à la législation du travail, et qui, pour travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre

et présentation de faux bilans ; qu'il peut être présumé, compte tenu des éléments mentionnés, que la SARL Eurofi majore ses charges par le versement de commissions fictives et par la comptabilisation

l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que le groupement d'intérêt économique (GIE) Technocentre, maître de l'ouvrage, a fait édifier un centre technologique ; que les travaux de charpente et de gros oeuvre

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans