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X..., employé de l'Office départemental de la culture (ODC) et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

2023, il a suivi un stage de récupération - la détention d'un permis de conduire constitue une condition essentielle de la validité de son contrat de travail car ses fonctions au sein de l'Office

pris, une extension de compétence ne pouvait être effectuée que par un décret, seul un décret postérieur du 26 octobre 1973 permettant l'extension de compétence par un arrêté ; que, lorsqu'en 1979 l'Office

dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les offices départementaux d'habitations à loyer modéré ne

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 14 mai 1992) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de locataire de l'office départemental d'HLM des Hautes-Alpes et n'était pas éligible

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AOUT 1966 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE

entendre et procéder à toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité et de déterminer, par tout documents utile la saisine du juge d'instruction de Lyon en charge de la procédure dite "des offices

confiant la gestion d'activités périscolaires et extra scolaires ; que la commune a informé la Fédération du non renouvellement de la délégation de service public qui a été attribuée à l'Association office

confiant la gestion d'activités périscolaires et extra-scolaires ; que la commune a informé la Fédération du non-renouvellement de la délégation de service public qui a été attribuée à l'association Office

IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE LE 11 AOUT 1975 ET

[I] [H] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-18.666 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Office départemental

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention approuvée le 26 août 1969 par le préfet des Alpes-Maritimes, la commune de BEAUSOLEIL a chargé l'office public départemental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège

JUGEMENT DANS LE DELAI, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER DES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE ; SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'OFFICE

X..., a détruit partiellement un appartement donné à bail à Mme Y... par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis (office d'HLM) ; que la société Préservatrice foncière

d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1984 par laquelle le directeur départemental