[J] (le locataire), l'a assigné devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 2020 suite à la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement

Par exploit d'huissier en date du 29 septembre 2011, réitéré le 28 novembre 2013, Mme [O] [M] épouse [I] a fait signifié à la SARL SOCIÉTÉ D'ART CHOURAQUI un congé avec offre de renouvellement du bail

frères, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société AAA pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1984, a délivré, le 21 avril 1993, à sa locataire, un congé sans offre

de renouvellement du bail et fixer le nouveau loyer à 6,78 euros le m², que l'offre de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer présentée par la SEMIV ne pouvait être soumise qu'aux dispositions

X..., locataire, le bailleur a notifié, le 19 juillet 2012, un congé à effet du 31 décembre 2012 avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer déplafonné ; que le locataire a saisi le juge des

propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1992, leur a notifié le 30 juin 1997, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, une offre

délivré au nom de "l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X...", les propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Doucet Jahan ont donné congé à cette dernière avec offre

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux

Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

renvoi après cassation, que la Société de mécanisme et d'optique de la Seine (SMOS), propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné à la société Grenelle Automobile, locataire, un congé avec offre

. ; qu'après le renouvellement du bail à compter du 1er avril 1978, sans augmentation du loyer faute pour le bailleur d'avoir agi en temps utile, la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987

bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société ContiTrade France (la locataire), à usage de contrôle technique, station-service et réparation automobile, lui a notifié une offre

Pouey des locaux à usage "en partie principale de bureaux"; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; qu'un congé a été délivré à la locataire pour le 1er janvier 1973 avec offre de renouvellement

), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux d'X... le 20 octobre 1978 pour une durée de neuf ans, leur a notifié, après une reconduction tacite de trois ans, une offre

premier arrêt ayant retenu que le préjudice subi par la SCI résultait du caractère dérisoire des loyers réglés par la SARL du fait de la carence de son gérant qui n'a pas fait signifier un congé avec offre

propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Pareynie, aux droits de laquelle se trouve la société l'Alimentation ; qu'à la suite d'un congé de la société bailleresse avec offre

en 1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée droite, sous-louée

[W] et [Y] [W] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail renouvelé à M. et Mme [S] (les locataires) depuis le 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2015, leur ont signifié