une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le greffier ne saurait assister au délibéré, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci indique sous la mention

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

permettre à l'intéressé d'avoir connaissance du prénom, du nom, de la qualité et de l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui le concerne ; que les mentions

; qu'en relevant cependant que le caractère erroné de la mention sus indiquée s'opposerait à une signification valable du présent jugement ainsi que du jugement d'adjudication, le Tribunal a violé

. ; "aux motifs que par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2002 dans l'intérêt de Mohamed X..., il est avancé que lors de la saisine de la chambre de l'instruction manquaient au dossier certains

aux motifs que l'appelant ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient qu'il s'agit d'une erreur exclusive de toute intention frauduleuse, qu'il n'a pas dissimulé sa dette fiscale, ayant mentionné

D..., premier acte du juge d'instruction dans ce dossier le 4 mars 2017 à 13 heures 24, puisque le conseil présent lors de cet acte, a vu ce réquisitoire et a fait mentionner l'absence de date, que par

diverses rubriques, dont un "guide pratique du parfait charlatan", une "sélection INAD des professionnels", et une liste "des professionnels que l'on peut ne pas consulter" ; que se plaignant d'être mentionnée

Selon le premier et le deuxième de ces textes, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme qui a pris en charge les

. ; que parmi les mentions figurant dans cet acte, il était indiqué par le cédant, d'une part, qu'aucune restriction n'existait concernant le droit de céder les parts lui appartenant dans la société, et

condamnation à l'amende prononcée par le premier juge, les faits dénoncés s'étant révélés parfaitement exacts ; que, s'il est constant que les procédures et décisions arguées de faux comportent un certain

diverses rubriques, dont un "guide pratique du parfait charlatan", une "sélection INAD des professionnels", et une liste "des professionnels que l'on peut ne pas consulter" ; que se plaignant d'être mentionnée

mentions; qu'il doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la salariée a été employée au service de la société Rochepeau du 25 juin au 10 juillet suivant

ce qui est formellement indiqué pour son confrère avocat des coprévenus, Me Z... ; qu'ainsi l'arrêt ne fait pas preuve de sa régularité au sens des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions

une provision de 65 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, constater que le bon de commande des poutres portait la mention

ou passation d'écritures inexactes ou fictives puisque ces faits n'étaient pas visés dans la plainte préalable de l'administration fiscale ; " alors que, d'autre part, le délit d'omission ou passation

aurait été commise par le journal dont il produit une attestation de laquelle il résulte qu'une mention prévue dans la commande du texte de publicité n'avait pas été incluse par erreur ; qu'à supposer

le deuxième moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 575, alinéa 2-5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission