une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la Caisse) en remboursement des prestations qu'elle avait perçues durant la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, seul objet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux X..., propriétaires dans le lotissement "La Valade", ont fait assigner l'association syndicale libre La Valade Soulheila ayant pour objet

l'infirmant pour le surplus, a sursis à statuer sur la détermination du prix de cession et a ordonné avant-dire droit une expertise ; Attendu que l'arrêt n'a pas tranché, même pour partie, le principal, l'objet

arrêt rectificatif du 16 juin 1987, a mis à la charge des époux X... une somme de un million de francs "sur le prix des serres acquises par eux en 1985" ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a modifié l'objet

elles-mêmes une faute professionnelle imputable au commissaire-priseur et à l'expert dont il demandait la condamnation solidaire en réparation de l'ensemble des préjudices subis, la cour d'appel a méconnu l'objet

Alex B... du terrain d'où celui-ci a été expulsé, ne sauraient avoir sur la parcelle objet du litige des droits et intérêts qui leur soient propres, distincts de ceux de M.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige

commune, qu'il n'est pas établi par les pièces produites que ce chemin soit la propriété commune des époux G... et X..., propriétaires riverains, qu'il ne peut être exclu, en conséquence, que l'impasse objet

du travail, la réouverture des débats, destinée à permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait qui leur avaient été demandés avant solution définitive du litige

Y..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° V 19-13.917 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant au Conservatoire national

critiquer la décision dont appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas invoqué le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de déclaration, la cour d'appel a modifié l'objet

civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, et sans méconnaître l'objet

sur tout ou partie de la parcelle vendue à Mme L... aurait dû être opposée lors de la division des deux parcelles et que Mme O... échoue ainsi totalement à démontrer sa propriété sur la bande de terre objet

société Rebergue, dans ses conclusions devant la cour d'appel, faisait valoir que la société Editions 62 lui avait consenti des avoirs d'une valeur de 37 000 francs hors taxe, la cour d'appel a méconnu l'objet

ainsi, alors que les conclusions de la banque ne comportaient aucune reconnaissance du caractère tardif de la tierce opposition à l'encontre du jugement du 17 octobre 1994, la cour d'appel a modifié l'objet

celui-ci demandait reconventionnellement des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des avances versées ; Attendu que pour débouter la société des Editions Condé Nast, l'arrêt relève quels sont l'objet

demandé à être déchargée de l'imposition mise à sa charge en suite de ce redressement ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'objet

Les conventions de forfait en heures hebdomadaire auxquelles étaient soumis certains salariés d'Altran Technologies ont fait l'objet d'un contentieux judiciaire important.

le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente réalisée le 19 septembre 1996, au motif que les biens saisis lui appartiennent et ne sont nullement la propriété du débiteur, objet