France, reprochant à celle-ci de ne pas lui avoir permis de participer à la négociation du protocole préélectoral ; Attendu que le CNFV fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims,

publicitaire initiale se révèle être une opération de soldes déguisée ; Franck X... qui qualifie lui-même l'opération en question de destockage se devait de respecter la réglementation des soldes ainsi

Vincent, contre l'arrêt n° 362 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Vincent, contre l'arrêt n° 361 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt n° 360 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a

immobilières, ni mention d'une attestation préfectorale de dispense, ni la preuve d'une publicité suffisante concernant l'enquête parcellaire, dont la date d'ouverture aurait été notifiée tardivement

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges du 11 avril 1963 a été modifié le 11 juin 1964 pour tenir compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août

la direction du travail en date du 21 mars 1966 montre par ailleurs que les entreprises de Revel ont été consultées : l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée

la direction du travail en date du 21 mars 1966 montre par ailleurs que les entreprises de Revel ont été consultées : l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée

administrative de fermeture hebdomadaire ; " aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral

la direction du travail en date du 21 mars 1966 montre par ailleurs que les entreprises de Revel ont été consultées : l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée

administrative de fermeture hebdomadaire ; " aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral

la direction du travail en date du 21 mars 1966 montre par ailleurs que les entreprises de Revel ont été consultées : l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée

la direction du travail en date du 21 mars 1966 montre par ailleurs que les entreprises de Revel ont été consultées : l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 13 avril 2000, alors, selon le moyen, qu'en cas de modification de l'arrêté préfectoral fixant la superficie maximum des parcelles non

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2017), que la société Sira a été autorisée, par arrêté préfectoral

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-1 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 19 novembre 1992 et 18 février 1993), que lors des opérations

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter leur demande tendant à faire déclarer l'action en bornage irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la clôture des opérations de

dépôt de papiers et cartons, du tri de déchets industriels banals et d'ordures ménagères en mélange ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, le prévenu faisait valoir que l'arrêté préfectoral