. ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 8 juin 2001 susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT COMPARAITRE PERSONNELLEMENT DANS UNE PROCEDURE, D'AUTANT QUE SES DECLARATIONS ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y...

, ce qui oblige le cessionnaire à rapporter la créance à la masse ; qu'ainsi, comme l'avait jugé le tribunal, le cessionnaire ne saurait agir directement contre le débiteur cédé, particulièrement s'il

EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "DIT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE GALLAND LES SOMMES, OBJET DE LA SAISIE-ARRET, CONSIGNEES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DES AVANT

La SCI Mage, Mme [O] et M.

ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ET Z..., NOMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE QUE LE TRANSPORT DE CREANCE RESULTANT DU JUGEMENT DE VALIDITE N'EST PAS OPPOSABLE A LA MASSE

, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA SMABTP AURAIT ETE SOUMISE A L'AUTORITE DE LA DECISION D'ADMISSION DES CREANCES RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE CREANCIERE DANS LA MASSE

reprise qu'un simple démontage, de sorte qu'il existait en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'état de ces constatations, et dès lors que n'était pas contestée l'opposabilité

d'application immédiate, la loi française n'étant, au surplus, applicable ni en tant que loi de la faillite du fait que l'exigence de l'identité en nature n'est pas spécifique de la revendication contre la masse

ECHAPPER A CETTE PUBLICITE >>, ETAIT TENUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE DECRET, SI BIEN QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, LE CONTRAT EST DEVENU INOPPOSABLE A LA MASSE

LE PRIX DES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES LA SOCIETE COFRADIS, AU MOTIF QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES N'ETAIENT PAS INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2- 4° DE LA LOI DU 13

surplus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la banque de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité prétendue de la cession de créance à la masse

LA SAISIE-REVENDICATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST OPPOSABLE A LA MASSE

janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse

2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité

Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

droit, l'aménagement de l'ensemble en ce qui concerne l'implantation des bâtiments, leur nombre, leur gabarit ... ; l'édification de toute construction ou annexe autres que celles figurant au plan de masse

Charruault, Savatier, conseillers référendaires ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Masse-Dessen,

Christian X... et d'une société Gespat, le 5 février 1999, le tribunal de commerce de Cherbourg a constaté, par jugements des 5 mars et 11 juillet 1999, l'identité des masses actives et passives de ces