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763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1997:C100266

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

est sans incidence sur la validité ou l'opposabilité de l'acte, que si l'article 794-5 du Code précité exige que le consentement du débiteur à l'exécution forcée immédiate figure dans un titre établi

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La déclaration du tiers saisi a bien été annexée à l’acte de dénonciation de la saisie attribution du 23 avril 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10301

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

B... ni C... n'ont procédé à une telle déclaration pour leur compte ; dans le cadre de la présente instance, il ne peut donc être réclamé, même à titre subsidiaire, l'admission d'une créance au profit

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cd3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

de poursuivre l'exécution d'un contrat en cours, une telle autorisation n'étant nécessaire que dans le cas où il souhaite imposer cette continuation à son cocontractant ; d'où une violation des articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cad

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] à payer à la société Ciné-Mag Bodard les sommes suivantes : 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 10 000 euros au titre du préjudice d'image ; 50 000 euros au titre du préjudice de désorganisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01836

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Comptages immobilier Schumberger, devenue Schlumberger industries ; que le 21 juillet 1993 et le 16 avril 1996, la société Schlumberger limited lui a attribué une option d'achat sur un certain nombre de titres

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

à la personne publique contractante.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088c8cdc6046d47d274ea

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, la société DUPUY DISTRIBUTION n'apporte pas la preuve de cette opposabilité et ne la démontre pas, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101126_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par la présente requête, la société Via Corsa demande au tribunal, à titre principal, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 55 649 euros HT et, à titre subsidiaire, de prononcer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00128

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

X... la somme qu'il avait versée à titre d'acompte au titre du contrat de réservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101228

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

grief ne peut être invoqué de ce chef par la Sorevie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nomination du liquidateur d'une société, fût-elle intervenue par décision de justice, n'est opposable aux tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb23503fe424b7f4995d6a

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle rappelle à ce titre que le défendeur à une action en garantie domicilié dans un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal d'un autre Etat contractant saisi de la demande originaire, sauf

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera relevé que, au titre de l'encadré « RENSEIGNEMENTS UTILES », il n'est recensé aucune information spécifique à la société ENRICO DENIS ET FILS de la main du locataire.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f53

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

approuvant le premier juge en ce que celui-ci aurait constaté qu'il y avait effectivement urgence à procéder à la vente bien qu'il se soit borné à affirmer qu'il convenait de libérer les locaux cédés à une tierce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le 20 mars 2015, alors que quatre des camions étaient parvenus à destination, le camion affrété par la société Apulia Tir a fait défaut.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310371

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de l'acte notarié du 13 avril 2005 à l'intimé est inopérant car l'objet du litige ne porte pas sur les lots acquis par l'intimé et l'appelant n'était pas son cocontractant aux termes de cet acte ; que

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be02a0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'agissant de l'opposabilité du contrat d'agence à la société Fleurieux 1, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200330

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

Source officielle

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