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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:1997:C100266
11 février 1997
est sans incidence sur la validité ou l'opposabilité de l'acte, que si l'article 794-5 du Code précité exige que le consentement du débiteur à l'exécution forcée immédiate figure dans un titre établi
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
La déclaration du tiers saisi a bien été annexée à l’acte de dénonciation de la saisie attribution du 23 avril 2024.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10301
6 juin 2018
B... ni C... n'ont procédé à une telle déclaration pour leur compte ; dans le cadre de la présente instance, il ne peut donc être réclamé, même à titre subsidiaire, l'admission d'une créance au profit
6137230dcd58014677404cd3
20 janvier 1998
de poursuivre l'exécution d'un contrat en cours, une telle autorisation n'étant nécessaire que dans le cas où il souhaite imposer cette continuation à son cocontractant ; d'où une violation des articles
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cad
7 janvier 2025
[K] à payer à la société Ciné-Mag Bodard les sommes suivantes : 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 10 000 euros au titre du préjudice d'image ; 50 000 euros au titre du préjudice de désorganisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01836
23 septembre 2009
Comptages immobilier Schumberger, devenue Schlumberger industries ; que le 21 juillet 1993 et le 16 avril 1996, la société Schlumberger limited lui a attribué une option d'achat sur un certain nombre de titres
3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
à la personne publique contractante.
REFERE
69f088c8cdc6046d47d274ea
16 avril 2026
En l'espèce, la société DUPUY DISTRIBUTION n'apporte pas la preuve de cette opposabilité et ne la démontre pas, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
1ère chambre
DTA_2101126_20250314
14 mars 2025
Par la présente requête, la société Via Corsa demande au tribunal, à titre principal, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 55 649 euros HT et, à titre subsidiaire, de prononcer
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00128
28 janvier 2014
X... la somme qu'il avait versée à titre d'acompte au titre du contrat de réservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code
ECLI:FR:CCASS:2009:C101228
8 décembre 2009
grief ne peut être invoqué de ce chef par la Sorevie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nomination du liquidateur d'une société, fût-elle intervenue par décision de justice, n'est opposable aux tiers
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb23503fe424b7f4995d6a
4 avril 2019
Elle rappelle à ce titre que le défendeur à une action en garantie domicilié dans un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal d'un autre Etat contractant saisi de la demande originaire, sauf
Trib. de Commerce
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
Il sera relevé que, au titre de l'encadré « RENSEIGNEMENTS UTILES », il n'est recensé aucune information spécifique à la société ENRICO DENIS ET FILS de la main du locataire.
6079d3669ba5988459c58f53
24 juin 1986
approuvant le premier juge en ce que celui-ci aurait constaté qu'il y avait effectivement urgence à procéder à la vente bien qu'il se soit borné à affirmer qu'il convenait de libérer les locaux cédés à une tierce
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
Le 20 mars 2015, alors que quatre des camions étaient parvenus à destination, le camion affrété par la société Apulia Tir a fait défaut.
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d0
9 octobre 2025
de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310371
28 juin 2018
de l'acte notarié du 13 avril 2005 à l'intimé est inopérant car l'objet du litige ne porte pas sur les lots acquis par l'intimé et l'appelant n'était pas son cocontractant aux termes de cet acte ; que
3ème chambre A
635b71e3b201587f74be02a0
27 octobre 2022
S'agissant de l'opposabilité du contrat d'agence à la société Fleurieux 1, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200330
3 avril 2025
Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.
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