que les parties à l'acte de partage aient dérogé aux règles légales, la cour d'appel a privé de ses droits le conjoint du débiteur en procédure collective en l'empêchant de disposer des droits immobiliers

constituaient pas la cour de ferme. ; que l'expert judiciaire a proposé les modalités de partage de cette parcelle [...] : - attribution aux consorts E... de la partie nord contiguë ou jouxtant leurs

Le 10 août 1995, M°[H] a cédé 10 parts sociales de la SCP MAUREL à M°[A], pour une valeur nominale de 100 francs chacune.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M.

T..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Ycap Partners, exploitant

de salaire, donné acte à l'employeur de son refus opposé à une proposition de réintégration et de son offre de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et s'est déclarée en partage de voix sur le

Y... était enclavé, ne pouvait décider que la servitude était conventionnelle et, pour lui refuser l'extension du passage en conformité avec les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer

A... X..., 2°/ Mme J...

-Y... ont procédé à la liquidation et au partage de la communauté ; que l'ensemble des immeubles et fonds de commerce, ainsi que la quasi-totalité des meubles, ont été attribués au mari, qui a conservé

Des différends ayant opposé les héritiers lors du règlement des successions, un jugement du 26 novembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et

Le divorce a été prononcé en 2013 et un acte authentique de partage de communauté du 16 août 2013 a attribué à M.

qu'un jugement du 14 juin 1990, aujourd'hui définitif, a ordonné le partage des deux successions et ordonné une mesure d'expertise pour en déterminer la consistance et la valeur ; qu'après dépôt du

B..., son ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt

1923 ; que l'expert géomètre a proposé un plan de partage en deux lots d'égale valeur à revenir aux ayants droit de SE... a U... d'une part et aux ayants droit de LR... a U... d'autre part ; que Mme HB

de l'obligation de négociation pour l'instauration d'une prime de partage et d'autre part les allègements sur les prélèvements sociaux ; qu'en l'espèce, la prime de partage des profits est issue d'un

Le juge commis a constaté la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, a statué sur les désaccords persistants.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

[S] le 6 juillet, elle a organisé une 1ère réunion le 16 octobre 1998, a entendu les parties, a visité les lieux et a listé les pièces devant lui être transmises et les a reçues en octobre et novembre