qu'estimant que la société Devred n'avait jamais formalisé par écrit la rupture des relations commerciales, la société Ober l'a assigné en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 36-5 de l'ordonnance

1999 que la société TF1 avait enfreint les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 000 francs, lui enjoignant

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

montant de ses commissions, d'assurer la publication des annonces publicitaires confiées par ses clients ; qu'il fondait son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et 36-1 de l'ordonnance

décembre 1988, lui conférant la distribution exclusive de ses produits sur la moitié de la ville de Lorient côté Lanester, puis sur Languidic Hennebont, le troisième, du 26 novembre 1989, lui accordant

1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec primes, l'ont assignée devant le président

du 1er décembre 1986, une sanction pécuniaire de 200 000 francs à la société Pompes funèbres générales (société PFG) aux droits de laquelle vient la société Groupement d'entreprises de service (société

n°86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Louis X... coupable

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application et le décret n° 87-849 du 19 décembre 1987

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société STEA ne faisait pas la preuve de défauts de livraison de la part de la société X...

du 1er décembre 1986, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout commerçant de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis

1983, 33 du décret n° 86-1243 du 29 décembre 1986 et 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi que de la présomption d'innocence et de l'article 6, 1er de la Convention européenne de sauvegarde

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la société Vidal a saisi le Conseil de la concurrence ; que par décision du 6 octobre 1992, confirmée par arrêt de la cour d'appel

du dossier ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 9 mars 1978 ; Vu l'ordonnance

du 1er décembre 1986, leur demandant réparation de ce chef ; que, reconventionnellement, la société X... et fils et les époux Y... ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts en faisant valoir que

la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence et statuant sur les griefs notifiés, a dit que la société France télécom a enfreint les dispositions des articles 8 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions

du 1er décembre 1986, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, portant notamment renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, non-lieu partiel et irrecevabilité de la constitution de

du 1er décembre 1986 ; 5 / qu'aux termes de l'article 36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la pratique discriminatoire ne peut être sanctionnée que si elle entraîne un avantage ou